Alain Suguenot
Question N° 90467 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace de suppression du crédit d'impôt "remplacement pour congés des agriculteurs". Ce crédit pourrait être remis en cause dès cette année dans le cadre de la loi de finances. Depuis sa mise en place, en 2006, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. Ce sont ainsi 160 000 journées de remplacement pour congés qui ont été réalisées en 2009, soit une augmentation de 60 % depuis la création du crédit d'impôt. En permettant aux agriculteurs de quitter leurs exploitations en toute tranquillité durant quelques jours, cette mesure constitue une réelle avancée sociale pour la profession. C'est pourquoi, notamment dans le contexte actuel de crise où se trouvent les exploitations d'élevage, premières bénéficiaires du dispositif, il lui demande dans quelle mesure cette disposition juste et équilibrée pourrait être maintenue.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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