Alain Suguenot
Question N° 92061 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment quant à la possibilité d'un retour total ou partiel à un taux de TVA à 19,6 % dans ce domaine. En effet, dans le cadre des réflexions menées par le Gouvernement sur la nécessité d'assainir les finances publiques, l'identification des réductions possibles des dépenses publiques est nécessaire et notamment par la recherche de« niches fiscales ». Cependant, il faut rappeler que la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment ne constitue pas à proprement parler une « niche fiscale ». Il faut rappeler que cette mesure de relance et de soutien à l'activité du bâtiment, qui concerne la plupart des citoyens, a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans la filière de la construction. De plus, elle a accru la mise aux normes en matière de sécurité et de salubrité notamment des logements anciens. Les professionnels du bâtiment s'inquiètent des différentes réflexions relayées par la presse concernant une modification du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien amélioration des logements existants, que ce soit vers un retour à 19,6 %, une réduction du champ d'application de la TVA à taux réduit ou encore une majoration du taux réduit de cette même taxe. De telles mesures auraient de graves conséquences pour le secteur de la construction mais aussi des répercussions non négligeables sur l'économie et sur l'emploi. Aussi, il lui demande s'il peut informer les entreprises du bâtiment ainsi que leurs clients quant à l'avenir de la TVA à 5,5 % applicable pour les travaux d'amélioration et d'entretien des bâtiments existants.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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