Alain Suguenot
Question N° 80682 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juin 2010
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'installation de nouveaux artisans taxi dans les secteurs ruraux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié la réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués par les taxis. Désormais un conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie est obligatoire pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Mais l'accès au conventionnement est conditionné à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises de taxi crées après le 1er juin 2008. Pour certains secteurs ruraux, la création d'une société de taxi répond à des besoins importants pour des populations généralement vieillissantes et isolées. Si ces nouveaux artisans taxi ne sont pas intégrés dans ces conventions, les populations concernées devront toujours faire appel aux services de taxis d'un secteur plus éloigné. Les zones rurales connaissent de réelles difficultés sanitaires car l'accès au soin n'est pas facilité et les hospitalisations sont rendues inévitables du fait des difficultés de déplacement. Tout cela crée un surcoût pour les caisses d'assurances maladies du fait du remboursement de trajets plus longs. Cette situation pourrait être améliorée par la mise en place d'un système dérogatoire permettant le conventionnement d'artisans taxi récemment installés sur des territoires ruraux, où il existe une faible prestation médicale, territoires sur lesquels le recours aux prestations de services des taxis est une réelle nécessité sanitaire. C'est pourquoi il lui demande ce qui pourrait être envisagé pour favoriser un régime dérogatoire de convention entre les artisans taxi et la caisse primaire d'assurance maladie dans les zones rurales.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les frais de transports pris en charge par l'assurance maladie et effectués par des entreprises de taxis agréées par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont remboursés aux assurés selon les conditions prévues dans la convention locale conclue entre la CPAM et la ou les fédérations locales de taxis. La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a, en effet, été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Cette mesure aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations, et notamment celui des transports sanitaires. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur. Elle a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. Les entreprises de taxis qui souhaitent bénéficier du conventionnement avec l'assurance maladie doivent donc remplir cette condition d'ancienneté d'exercice, fixée dans la convention type. En revanche, les entreprises de taxis qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, sont exemptées de cette obligation. Le principe d'une régulation du conventionnement paraît d'autant plus nécessaire que les dépenses de transport en taxi ont crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. L'évolution récente va vers une utilisation croissante des taxis, + 11 % en 2009. Le volume des dépenses de transports, entre 2008 et 2009, a augmenté de 4,9 % pour les seuls taxis. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date, sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'évaluation non financière du dispositif (mai 2009) présentée au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), indique que la proportion d'entreprises concernées ayant signé des accords locaux ou d'initiative locale traduit l'implication des acteurs de terrain dans ces démarches. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, de modifier la réglementation.
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