Alain Suguenot
Question N° 88636 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les objectifs du projet de loi de modernisation agricole, notamment pour la filière des fruits et légumes. Les acteurs de cette filière importante sur notre territoire, et particulièrement dans le grand est, regrettent l'absence de mesure concrète pour éviter les distorsions de concurrence en matière de coût du travail, notamment vis-à-vis de nos voisins européens. Le coût horaire du travail est ainsi de 6 € en Allemagne lorsqu'il est de 12 € en France. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour en permettre une harmonisation.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Les distorsions de concurrence intraeuropéennes pèsent sur la compétitivité et le dynamisme de notre secteur agricole. Elles menacent également les exigences de qualité qui permettent de protéger les conditions de travail, l'environnement et la santé de nos concitoyens. C'est pour cela que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission un projet de directive européenne concernant l'emploi saisonnier de travailleurs provenant de pays tiers de façon à harmoniser les principales conditions d'emploi dans les États membres de l'Union européenne. Concernant le coût de l'emploi en agriculture en France, le Gouvernement a élaboré une mesure dans la loi de finances rectificative pour 2010 qui améliore le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Avec cette mesure applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, le coût de l'emploi au SMIC horaire est de 9,29 EUR/h. En outre, l'article 38 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche récemment promulguée prévoit que le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur les modes de financement alternatifs, notamment par voie fiscale, de la protection sociale agricole. Ce rapport établira des pistes de réflexion sur un dispositif pouvant répondre aux attentes stratégiques du secteur agricole.
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