Alain Suguenot
Question N° 79037 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il y aurait possibilité, concernant les cotisations sociales des exploitants, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi de modernisation agricole qui vient d'être adoptée en première lecture au Sénat a pour ambition de répondre aux défis structurels de l'agriculture française. Dans ce cadre, il a été prévu une mesure permettant aux exploitants agricoles de faire face à l'extrême variabilité de leurs revenus et notamment de prévenir les effets pervers sur leur base imposable en résultant. Cette mesure qui a été annoncée par le Président de la République dès la fin du mois d'avril permettra aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de déduire de leurs bénéfices une avance versée sur les cotisations sociales dues au titre de l'année suivante. Le versement de cette avance sur les cotisations à venir aura pour effet de réduire leur impôt sur le revenu les bonnes années, ce qui permettra un véritable lissage des revenus. De plus, dans le cas où une mauvaise année succède à une bonne, ils ne seront pas conduits à subir à la fois la baisse de leurs revenus et le paiement de cotisations importantes, celles-ci étant nécessairement calculées sur le revenu de l'année ou des années précédentes. Cette mesure, dite de l'à-valoir, qui a pour objet d'établir une certaine cohérence entre les revenus et les charges fiscales et sociales qu'ils génèrent, est de nature à répondre à la demande formulée par l'honorable parlementaire. Elle présente en outre l'avantage de laisser le choix à l'exploitant du montant de cotisation qu'il souhaite payer en année N. Dans ces circonstances, le Gouvernement a décidé de prolonger à titre exceptionnel la possibilité d'opter pour l'assiette annuelle jusqu'au 31 juillet 2010 - au lieu du 30 novembre 2009 - pour une prise d'effet au 1er janvier 2010. Ainsi, l'exploitant qui fera ce choix verra le montant de ses cotisations dues au titre de l'année 2010 calculé sur le montant de ses seuls revenus professionnels de l'année 2009.
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