Alain Suguenot
Question N° 79221 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il serait possible de mettre en place une exonération totale et généralisée de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les terres agricoles sont totalement exonérées des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et à hauteur de 20 % pour les parts communale et intercommunale. Les communes peuvent également, sur délibération, exonérer temporairement pour la part qui leur revient certains terrains plantés en noyers et oliviers. Il en va de même pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique. Instituer une exonération totale et générale de TFNB n'est pas envisageable car elle conduirait à affranchir une catégorie de professionnels de toute participation au financement des collectivités territoriales. En effet, les agriculteurs sont déjà exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage agricole. Dès lors, la TFNB constitue leur seule participation, au titre de leur activité professionnelle, au financement des collectivités territoriales et les exonérer totalement constituerait une rupture d'égalité devant l'impôt par rapport aux autres contribuables professionnels. Enfin à l'égard des collectivités territoriales, la suppression de la TFNB est susceptible de générer une perte conséquente de ressources. La TFNB représente un produit annuel de l'ordre de plus de 850 MEUR et pour les petites communes rurales, son montant constitue une part non négligeable de leurs ressources fiscales.
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