Alain Suguenot
Question N° 79039 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il serait possible de supprimer la cotisation au fonds national des garanties des calamités (FNGCA), dans la mesure où ce prélèvement semble désormais totalement injustifié, les grandes cultures n'ayant plus accès aux calamités agricoles et devant s'assumer individuellement.
Réponse émise le 3 août 2010
Les exploitants agricoles contribuent à l'alimentation des ressources du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) par une contribution additionnelle aux primes et aux cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles. La contribution de l'ensemble des exploitants agricoles, assise sur la totalité des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance, est de 11 % (art. L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime). La somme totale acquittée par les agriculteurs au titre de l'exercice 2009 est de 97 M. Seuls peuvent prétendre à une indemnisation du FNGCA les agriculteurs concernés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés au moment du sinistre. L'article 995 du code des impôts exonère de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci. Cette exonération s'applique dans les mêmes conditions aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisation exclusivement utilitaire. Elle représente un avantage fiscal au moins égal à la contribution versée par les agriculteurs au FNGCA. Toute suppression de la cotisation entraînerait de facto la suppression de cette exonération de la taxe spéciale. Par ailleurs, les grandes cultures ne sont pas entièrement exclues du dispositif des calamités agricoles. En effet, elles demeurent éligibles au dispositif d'indemnisation des pertes de fonds. Lors de sinistres exceptionnels, tels que la tempête Xynthia, ce secteur bénéficie d'un soutien financier particulièrement important. Le dispositif d'aides validé par la Commission européenne, prend en charge, sur le budget du FNGCA, 45 % des frais de traitement du gypse des sols dégradés par le sel et compense la perte de récoltes sur les futures récoltes des grandes cultures et des prairies causée par la dégradation du potentiel agronomique des parcelles ennoyées. Ces pertes ne peuvent être prises en charge par les compagnies d'assurance. Sur ce soutien de l'ordre de 30 M, les deux tiers seront versés aux exploitants des grandes cultures. Enfin, la filière céréales est la principale bénéficiaire du dispositif d'incitation à l'assurance récolte. En 2009, le taux d'aide pour les grandes cultures était de 25 %. Pour 2010, ce taux sera de 65 %. Sur une ressource budgétaire de 32 M en 2009, la part dédiée aux grandes cultures (17 M) représente plus de 50 % de ce dispositif.
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