Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une proposition de loi tendant à modifier le code rural, notamment dans son article L. 243-3, en ajoutant à la lis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; formulaires. lisibilité

M. Alain Suguenot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lisibilité du formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu. Ce formulaire est le plus souvent imprimé en bleu sur fond bleu. Cela le rend très difficilement lisible pour les personnes âgées et, plus généralement, pour toutes les personnes rencontrant des difficultés visuelles. Aussi ...

Thèmes : voirie ; routes départementales ; trottoirs. mise aux normes. prise en charge

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la gestion des trottoirs bordant les routes départementales en agglomération. En effet, s'il appartient aux départements, en leur qualité de propriétaire et de gestionnaire des routes départementales, d'aménager et d'entretenir leurs routes et leurs dépe...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subissen...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail faite aux organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, dès cette année, pour l'obtention de visas touristiques aux artistes amateurs étrangers. Ces festivals oeuvrant pour la plupart so...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie, promesse de campagne du Président de la République. Cette réforme devrait entrer en chantier. C'est ce qu'a annoncé le Président de la République lors de son intervention télévisée, le 16 novembre 2010. Plusieurs organisations représentative...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. modalités

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'instaurer une prime obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Celle-ci pourrait être, en premier lieu, néfaste d'un point de vue économique. En effet, il existe déjà des mécanismes d'association des salariés au partage des résultats de l'entreprise. Ce sont l'intéressemen...

Thèmes : sécurité routière ; réglementation ; procès-verbaux. services verbalisateurs. réorganisation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système des procès-verbaux pour infractions routières dans notre pays. Ce système semble manquer de clarté, du fait probablement de l'absence de centralisation des services verbalisateurs. Il lui demande ainsi quelles sont les avancées en matière de t...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais d'inscription au fichier national du permis de conduire concernant les retraits de points. Cette inscription prend bien souvent plus de temps que celle des points récupérés à l'issue d'un stage. Il en résulte ainsi forcément des désagréments p...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les enfants scolarisés atteints de dyspraxie. Cette dernière est un handicap méconnu, mais qui touche néanmoins des centaines de milliers d'enfants en France. Elle est caractérisée par des troubles de la programmation et de l'automatisation des gestes, pr...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; cadres de santé. carrière. revalorisation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésiste à partir du 1er janvier 2011. Or, les cadres de santé infirmiers anesthésistes en sont exclus. Ces personnels assurent l'encadrement des services d'anesthésie et de su...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation du handicap. versement. subrogation. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement de la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de l'indemnisation des victimes traumatisées graves. Afin de permettre la possibilité du recours subrogatoire des collectivités territoriales, donc du département, sur la pres...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; mesures de soutien. bilan

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le phénomène des défaillances d'entreprises. Selon les statistiques diffusées, la France a connu ces dernières années un niveau de défaillances inquiétant, parmi les plus élevés des grands pays de l'OCDE. Il semblerait que les mesures énergiques prises par le Gouvernement dans le cadre du pl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant (RMC) : celle-ci constitue une des expressions majeures de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait des sacrifices tangibles au profit du pays. Outre les combattants des conflits passés (Indochine, Afriqu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la réforme des régimes spéciaux, celles ci sont revalorisées au 1er avril de chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, sur la base de l'indice publié par l'INSEE. Or la majorité des retraités est d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Alain Suguenot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur certaines dispositions du contrôle technique automobile (CT). Depuis l'an dernier, le contrôle technique automobile impose de nouvelles restrictions. S'il est évidemment bienvenu de renforcer toutes les règles de sécurité autou...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers réparateurs. revendications

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre assureurs automobiles et les carrossiers - réparateurs. Celles-ci se dégradent de jour en jour. En effet, les carrossiers - réparateurs, qui représentent environ 12 000 sociétés et pas moins de 70 000 emplois, se sentent lésés lors des différentes négociations avec les as...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la transcription de la "directive nitrates". Celle-ci impose notamment dans sa mise en oeuvre une augmentation de la période d'interdiction d'épandage des effluents. Or, si les agriculteurs ne peuvent plus épandre à cer...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la transcription de la "directive nitrates". En effet, celle ci impose notamment dans sa mise en oeuvre une augmentation de la période d'interdiction d'épandage des effluents. Or si les agriculteurs ne peuvent plus épan...