Alain Suguenot
Question N° 119042 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement de la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de l'indemnisation des victimes traumatisées graves. Afin de permettre la possibilité du recours subrogatoire des collectivités territoriales, donc du département, sur la prestation de compensation du handicap, à l'identique de ce qui se passe à la sécurité sociale en cas d'accidents, il semblerait qu'il y aurait lieu de modifier l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Il lui demande ce qu'elle pense de cette proposition et, le cas échéant, ce qu'elle peut envisager à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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