Alain Suguenot
Question N° 108578 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail faite aux organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, dès cette année, pour l'obtention de visas touristiques aux artistes amateurs étrangers. Ces festivals oeuvrant pour la plupart sous forme associative, ils participent à la protection et à la promotion de la diversité culturelle. Les craintes exprimées par la section française du Conseil international de festivals et de folklores d'arts traditionnels (CIOFF) quant aux récentes exigences administratives portent de lourdes conséquences financières pour les organisations associatives, ainsi que sur les valeurs propres à ces évènements culturels traditionnels et populaires, qui sont l'échange et le bénévolat. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de pérenniser les missions des festivals de folklore et d'arts traditionnels, afin qu'ils puissent continuer d'accueillir sereinement des artistes étrangers amateurs.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
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