Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des travaux d'amélioration de l'habitat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les déductions prévues dans le cadre de la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, et plus particulièrement pour les travaux permettant de di...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPA. statut. reconnaissance

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des EHPA (établissement d'hébergement pour personnes âgées). Beaucoup de ces établissements regrettent un manque de reconnaissance des pouvoirs publics, notamment sur leur caractère spécifique d'EHPA. Ces établissements sont pourtant là pour aider les personnes âgées entre le maintien à d...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit « rapport Goldstone ». Dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, qui doit se tenir courant ma...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges ; fermeture. conséquences

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suppression des décharges communales. Un arrêté ministériel a en effet contraint les maires des communes rurales de supprimer ces décharges. La réalisation de ces déchetteries semblait pourtant n'avoir que des effets positifs, en contribuant notamment à l'évoluti...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation. respect

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances de personnes handicapées. Cette loi prévoit l'obligation pour les entreprises de plus de vingt salariés d'accueillir au sein de leur personnel 6 % de personnes handicapés. En cette période où les pe...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contrefaçon sur Internet. Cette problématique, confidentielle il y a encore quelques années, explose de nos ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite, l'AER. Cette allocation, supprimée en 2008, a été rétablie depuis 2009. Les nombreux allocataires concernés ne savent pas si cette allocation va perdurer, notamment en 2011. Aussi lui demande-t-il si un décret de prolongation de l'AER est envisagé aux mêmes conditions qu'en 2010, et pour...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises). Mis en place par l'État en 2009, le dispositif Nacre est le seul conçu pour accompagner, en particulier, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises. Ce dispositif s'inscr...

Thèmes : sports ; course à pied ; épreuves hors stade. aptitude médicale. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation des courses hors stade. Ces épreuves se déroulant sur la voie publique, il est demandé à chaque concurrent de présenter une licence en cours de validité, soit de la fédération française d'athlétisme, soit de la fédération française de triathlon, ou alors un certificat médical (datant de moins d'un an le jou...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur un projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet prévoirait notamment la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales. La suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives conduirait à court te...

Thèmes : logement ; logement social ; handicapés. accessibilité

M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les obligations des organismes HLM en matière d'accès des logements aux personnes handicapées. Il souhaiterait savoir quelles sont ces obligations en matière d'équipement en ascenseurs, de rampe d'accès et de portes coulissante...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif d'aide au logement des étudiants. Nombreux sont les jeunes qui, après l'obtention du baccalauréat, quittent le domicile familial pour suivre leurs études universitaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant et les conditions de versement de l'allocation loge...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la publication du rapport d'information sur les rythmes de vie scolaire. Préparé par les députés Xavier Breton et Yves Durand, ce rapport s'attache à dresser les pistes d'amélioration d'une situation marquée par une année scolaire très courte et des journées très chargées pour les él...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; rémunérations. versement. délais

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreux retards de paiement des personnels de l'éducation nationale. En contradiction avec l' instruction n° 74-201 du 24 mai 1974, (affaires budgétaires et financières, sous-direction des affaires financières, bureau DAF 3), relative au paiement des rémunérations de...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus auxquels se livrent certains syndics de copropriété. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, des associations de copropriétaires ont souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire sép...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; bilan et perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'élaboration les zones franches urbaines (ZFU). L'activité des entreprises situées dans ces zones est essentielle pour la vitalité de nombreux bassins économiques dans le pays, et contribue fortement à l'emploi. Toute nouvelle disposition législative doit, par conséquent, tenir compte de l...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre d'inspecteurs du permis de conduire. Plusieurs directeurs d'auto-écoles soulignent l'insuffisance des effectifs d'examinateurs qui génère un manque de places d'examen et, par conséquent, rallonge le délai entre le moment de l'inscription de l'élève et la date à laquelle il pourra être présenté à ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues du service public. Progressivement, ces psychologues ont démontré le rôle important que pouvait jouer la prise en charge psychologique des malades en complément des soins médicaux et paramédicaux. En 1971, un décret in...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes exprimées par la Fédération nationale des communes forestières concernant la disparition du régime forestier actuel. Suite à une note rédigée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de ...