Alain Suguenot
Question N° 96405 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreux retards de paiement des personnels de l'éducation nationale. En contradiction avec l' instruction n° 74-201 du 24 mai 1974, (affaires budgétaires et financières, sous-direction des affaires financières, bureau DAF 3), relative au paiement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale, qui indique que "les bulletins de paie des personnels doivent parvenir aux services gestionnaires de l'inspection académique dans la dernière semaine de chaque mois", de nombreux enseignants reçoivent ces bulletins de paie avec retard, notamment les personnels vacataires. Les exemples sont nombreux d'un allongement du retard dans le paiement des salaires. Comme tout un chacun, ces personnels au bien maigre salaire ont des charges mensuelles, des crédits à payer, etc. Ces "légers retards" occasionnent beaucoup d'inconvénients, particulièrement pour un certain nombre de ces personnels précaires qui subissent, comme conséquence, des agios au niveau de leur compte bancaire et, même dans certains cas, des rejets de chèques avec les conséquences qui en découlent, comme des fortes pénalités bancaires. Aussi il lui demande les mesures qu'il pourrait prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 24 mai 2011
En ce qui concerne les personnels titulaires et non titulaires pris en charge par les services académiques, les délais de prise en charge de leur rémunération ont été significativement réduits ces dernières années, grâce au déploiement d'applications informatiques pour la paye des personnels de l'éducation nationale et, pour les agents non titulaires, à la mise en place de procédures spécifiques de prise en charge à la rentrée scolaire. La procédure de transmission des bulletins de paye aux personnels du ministère de l'éducation nationale est totalement déconcentrée. Les services liaisons-rémunérations relevant du ministère chargé du budget remettent les bulletins de paye à la fin de chaque mois, une fois la paye établie, aux services académiques, à charge pour ces derniers de les faire parvenir à leurs destinataires finaux. Les circuits de la mise sous pli des bulletins de paye varient d'une académie à l'autre, en fonction du volume à traiter et du mode d'organisation (intervention des gestionnaires des divisions de gestion de personnels ou seulement du service du courrier). Les bulletins de paye sont ensuite acheminés sur le lieu de travail des agents (établissements publics d'enseignement, écoles, services déconcentrés...) où ils leurs sont remis dans un délai d'environ un mois. Dans certaines situations particulières, le délai peut être plus long (ex. : en cas de changement d'affectation, ou en en cas de congé de maternité ou de maladie prolongé). Des circulaires sont périodiquement adressées aux services académiques pour appeler leur attention sur la nécessité de respecter un délai raisonnable pour la transmission des bulletins de paye aux intéressés. Il convient de souligner que la procédure d'élaboration, de transmission et de remise des bulletins de paye sera redéfinie dans le cadre de la refonte du système d'information interministériel de paye (ONP). La situation des enseignants vacataires est particulière. Les agents temporaires de l'enseignement secondaire sont recrutés par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement pour répondre à des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement et pour une durée de service qui ne peut excéder, pour une année scolaire, un maximum de ceux cents heures de vacations. Selon la règle fondamentale de la comptabilité publique, la mise en paiement des vacations ne peut intervenir qu'après certification du service fait. Or cette certification est effectuée localement par le chef d'établissement qui arrête chaque mois l'état des heures effectuées, à la suite de quoi seulement les services des rectorats peuvent procéder à la mise en paiement des vacations (rassemblement des pièces justificatives, saisie informatique de la paye). Le calendrier imposé par le ministère du budget et des comptes publics contraint à une préparation de la paye la dernière semaine du mois N - 1 pour un paiement effectif par le comptable seulement à la fin du mois suivant. De ces multiples contraintes peuvent parfois ainsi découler des retards de paiements des vacations pouvant atteindre deux mois. Le ministère de l'éducation nationale a pleinement conscience de cet état de fait et a d'ores et déjà mis en oeuvre dans les services académiques les procédures qui permettent de réduire en grande partie les retards qui ont pu être observés. Ces procédures reposent en premier lieu sur l'informatisation presque complète des échanges entre établissements, rectorats et trésoreries générales dans la chaîne de la paye : suite à une décision de recrutement d'un agent vacataire temporaire et à la signature d'un acte d'engagement, les services académiques délèguent aux établissements des moyens sous forme d'heures dans l'application d'aide à la saisie des indemnités en établissement (ASIE). C'est dans cette application que les établissements procèdent mensuellement à la saisie et à la certification des heures effectuées par les agents, qui permettent la mise en paiement dématérialisée des vacations dans la paye du mois suivant. Subsiste alors un décalage incompressible d'un mois, entre le mois où sont effectuées les vacations et le mois où elles sont payées. Le bon fonctionnement de cette procédure est également subordonné à une saisie régulière par les établissements des heures effectuées. Compte tenu de ce délai, les académies ont recours en parallèle à la procédure des acomptes celle-ci consiste à demander à la trésorerie générale de procéder à un virement bancaire d'un montant de 85 % des sommes dues, en dehors de la chaîne normale de la paye. Par ce circuit, les vacations effectuées le mois N peuvent être rémunérées dans les premiers jours du mois N + 1.
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