Alain Suguenot
Question N° 102190 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 mars 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus auxquels se livrent certains syndics de copropriété. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, des associations de copropriétaires ont souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. De quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances ? Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété (la récente affaire Urbania est là pour nous le rappeler), il lui demande les dispositions qui pourraient être prises pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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