Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; réglementation

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des suppressions d'emplois dans le secteur industriel. De nombreuses entreprises sont malheureusement en difficulté et cela se répercute, bien évidemment, sur l'emploi des salariés de ces firmes industrielles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions du recours au chôm...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 qui visent l'article 112-6 du code monétaire et financier. Ces mesures visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en metta...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non reconnaissance des diplômes des étudiants de la filière médico-sociale pour un reclassement en catégorie A. Les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) et de conseiller en économie sociale et familiale (DEC...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; un euro par jour. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accès au permis de conduire à un euro par jour. Ce dispositif innovant est ouvert à tous les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents de la fonction publique ayant réussi un examen professionnel et qui ne peuvent être nommées par leur collectivité en raison de quotas de promotion interne. Le décret du 3...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Celui ci permet d'apporter une aide alimentaire à environ 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, ce plan européen d'aide aux plus démunis est reparti principalement entre quatre grandes associations en charge ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Très souvent car on ne leur ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des producteurs de céréales concernant les nouvelles orientations de la politique agricole commune (PAC). La commission européenne a arrêté le 18 novembre dernier les contours de la future PAC. Celle-ci doit faire l'objet dans le co...

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; techniciens. offices agricoles

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les agents des offices agricoles. Ces derniers doivent choisir avant la fin octobre 2011 entre l'intégration dans la fonction publique (FP) et un statut unifié qui reste incomplet, concernant les déroulements de carrière et les détails du régime indemnita...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Il a montré ses compétences, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matièr...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le choix des critères utilisés pour le calcul de la revalorisation des pensions de retraites dans le projet de réforme des retraites. En effet depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue au 1er avril sur la base de l...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le label "origine France garantie". Celui ci a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que au moins 50 % au moins de la valeur ajout...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; fonctionnaires et agents publics. indemnisation. réglementation

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réparation des accidents de service, accident de trajets et maladies professionnelles ainsi que leur prise en charge financière dans le cadre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolutio...

Thèmes : transports ; politique des transports ; stagiaires. remboursement transport. réglementation

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les stagiaires de bénéficier des dispositions du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abo...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. coopératives agricoles. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la "prime de partage de la valeur ajoutée" et les coopératives agricoles. Celle ci prévoit, en son article 2 du projet de texte, que lorsqu'une société attribue à ses associés des dividendes, et lorsque le montant du dividende par action e...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de certains commerces de distribution de jouets, en raison de l'échéan...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; personnes âgées. accès au crédit

M. Alain Suguenot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réticence que présentent les banques à accorder des prêts aux personnes âgées de plus de 80 ans. Celles-ci ont parfois besoin d'un financement étalé afin d'aménager leur habitation pour pouvoir y demeurer le plus longtemps possible sans être dépendant. Le refus d'un prêt pour a...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011 inquiète fortement les fédérations de personnels médicaux concernés. En effe...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Alain Suguenot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure, prise lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, est inapplicable et sans intérêt pour les cyclomoteurs anciens. On ne peut comparer par exemp...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; maladies et parasites. lutte et prévention

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le traitement de la vigne par hélicoptère. Ce système introduit en Bourgogne en 1968 serait sur le point d'être remis en cause. Les traitements s'étalent de fin mai à mi-juillet soit, selon les années, de six à onze ou douze applications, ...