Alain Suguenot
Question N° 108331 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des producteurs de céréales concernant les nouvelles orientations de la politique agricole commune (PAC). La commission européenne a arrêté le 18 novembre dernier les contours de la future PAC. Celle-ci doit faire l'objet dans le courant 2011 d'un certain nombre de discussions et de négociations entre les États membres et au sein des institutions européennes. Il lui rappelle l'attachement de la profession agricole à des mécanismes de régulations qui puissent garantir l'équilibre entre nécessaire ouverture des marchés et protection des productions et des exploitations. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position qu'il compte prendre en la matière au moment de l'élaboration des propositions législatives.
Réponse émise le 30 août 2011
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l'avenir de la PAC, la France et l'Allemagne ont élaboré une position commune, signée dès le 14 septembre 2010. Ce document, soutenu par une majorité d'États membres, représente la position des gouvernements français et allemand. La France et l'Allemagne y exposent les principes clés pour une PAC forte et modernisée après 2013, disposant de ressources à la hauteur de ses ambitions. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture et de donner une réponse adaptée et légitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre des territoires. Pour ce faire, la future PAC devra continuer à reposer sur deux piliers complémentaires. Il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs, et de rémunérer la fourniture de biens publics. Les États membres devront conserver une flexibilité nationale dans la mise en oeuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires. La future PAC devra garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix. Les instruments de marché existants devront être préservés et rendus plus réactifs. La mise en place d'une clause horizontale de « perturbation du marché » est également nécessaire, afin de pouvoir faire face aux crises, dans n'importe quel secteur agricole. En outre, le fonctionnement du secteur alimentaire devra être amélioré, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions. Sur cette base, la Commission européenne a présenté, le 18 novembre 2010, une communication sur l'avenir de la PAC, qui guidera l'élaboration des propositions législatives, prévues au deuxième semestre 2011. Cette communication a donné lieu à des conclusions de la présidence hongroise, lors du Conseil agriculture et pêche du 17 mars 2011, qui rejoignent globalement les grandes lignes de la position française. Elle a également fait l'objet d'un rapport du Parlement européen, adopté le 23 juin 2011. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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