Alain Suguenot
Question N° 97885 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents de la fonction publique ayant réussi un examen professionnel et qui ne peuvent être nommées par leur collectivité en raison de quotas de promotion interne. Le décret du 30 décembre 2004 (n° 2004-1458) avait ouvert aux adjoints administratifs, pour une période transitoire de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. Ce dispositif s'achève le 1er décembre 2011 et les lauréats de cet examen professionnel, qui n'auront pu être nommés à cette date, perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves. Ainsi, un candidat déclaré admis à l'examen professionnel de rédacteur territorial le 15 octobre 2010 ne pourra, a priori, jamais être nommé. Aussi, afin de reconnaître la valeur professionnelle et les efforts réalisés par chacun des lauréats de l'examen professionnel, il l'interroge sur la possibilité de favoriser l'intégration directe sans quotas, permettant ainsi aux agents concernés d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Les travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2004, ont conduit à réformer les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux instituée par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Ce texte ouvre aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, pour une période de cinq ans, et par le biais d'un examen professionnel, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette voie de promotion s'est ajoutée à celle du choix et a permis d'améliorer sensiblement la proportion des promotions, notamment en raison de l'attribution de quotas de recrutement spécifiques. Des assouplissements significatifs des conditions d'inscription en liste d'aptitude et de recrutement au titre de la promotion interne ont, en outre, été décidés afin d'accroître la proportion de fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sur les listes d'aptitude. Ainsi, la proportion de recrutements au titre de la promotion interne a été portée à un pour deux recrutements externes (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois pendant une période de cinq ans. Enfin, ce décret a ajusté la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux et instituée par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il abaisse à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée lorsqu'un seul recrutement externe a été réalisé. Cet abaissement a été envisagé pour une durée de quatre ans. Le décret du 28 novembre 2006 a reconduit ce dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Néanmoins, le nombre croissant de candidats répondant aux conditions requises pour se présenter à l'examen professionnel, comme le fait que cette sélection annuelle n'ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, n'ont pas permis d'inscrire sur liste d'aptitude l'ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen. Un groupe de travail constitué au sein du CSFPT dans le cadre de la réforme de la catégorie B et regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels a examiné ces questions. Conscients des difficultés soulevées par cet examen professionnel exceptionnel, les membres du groupe de travail ont acté sa suppression pour l'avenir. Par ailleurs, le groupe de travail est convenu que l'ensemble des lauréats n'avaient pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que les collectivités pourraient toujours, si elles le souhaitent, promouvoir les fonctionnaires concernés, sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été rejeté, notamment par les employeurs territoriaux, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées.
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