Questions écrites d'Alain Suguenot

Thèmes : agroalimentaire ; fromages ; fabrication. réglementation européenne. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de maintenir la qualité de la présure qui entre dans la composition de nos fromages. Les laboratoires produisant de la présure pour l'élaboration des fromages s'inquiètent de l'application de la norme internationale FIL 110B d...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimerie...

Thèmes : automobiles et cycles ; motos ; immatriculation. réglementation

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'annonce de la fin de la limitation à 100 chevaux pour les motos circulant dans notre pays. Cette restriction est aujourd'hui remise en cause par la Commission européenne. Instaurée en 1984 à la suite d'un décret, cette réglementation pourrait en effet faire dispar...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le Fonds...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Confédération française des retraités d'être reconnue comme association agréée. Cela lui permettrait une représentation officielle dans les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision. Notre pays compte 14 millions de retraités, dont une partie souhaite être...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. fonction publique. réforme

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la dernière loi de finances instituant ce jour de carence évoque les « salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ». Cela renvoie à la situation des salariés gui ...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma itinérant. aides de l'État

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les circuits de cinéma itinérants de l'obligation faite aux salles de cinéma de se doter de matériel de projection numérique. Pour des raisons de coût et d'inadaptation à l'itinérance, le passage au numérique peut contrarier les circuits de cinéma itinérants dans la poursuite de...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la prolifération de lignes de téléphone surtaxées. En effet une majorité de personnes paye aujourd'hui un abonneme...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; horaires. changements saisonniers. impacts

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouveaux horaires mis en place par la SNCF. La France se distingue par un réseau ferroviaire de grande ampleur et de qualité qui continue de se développer. Ainsi, les investissements de rénovation du réseau ferroviaire, effectués...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; vente en ligne. réglementation

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'un permis d'exploitation pour la vente d'alcool sur internet. La vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures nécessite l'obtention d'un permis d'exploitation. Quant à la vente à distance, elle est assimilée par la loi (article...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole. On ne peut que saluer toute recherche de renforcement de compétitivité des ...

Thèmes : politique extérieure ; Géorgie ; opposants emprisonnés. attitude de la France

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une avocate actuellement détenue à la prison de femme de Mtsiziri en Géorgie. L'intéressée aurait été condamnée à sept ans de prison pour de prétendus défauts de diligence. La communauté internationale, et plus particulièrement les représentants des droits de l'Homm...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; renouvellement. procédure

M. Alain Suguenot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nouvelle procédure de renouvellement des cartes de réduction SNCF pour familles nombreuses mise en place récemment. Cette procédure est complexe et ne semble pas avoir fait l'objet d'une communication claire auprès des guich...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, qui confirme la mission de formation continue impartie au service public de l'éducation (art. 1er) et institutionnalise l'existence des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA - art. 19). Beaucoup...

Thèmes : enseignement ; programmes ; activités artistiques et culturelles. développement. bilan

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de développement de l'éducation artistique et culturelle. Mis en oeuvre par les recteurs et les délégués académiques à l'action culturelle, il prévoit un renforcement de la pratique artistique dans le cadre des enseignements et des mesures spécifiques pendant le temps scolaire, la pause méridienne ou apr...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme pose un certain nombre de problèmes pratiques concernant le choix pour l'année prochaine de la filière de formation la mieux adaptée. Il souhaite relayer plusieurs des questions concrètes que peuvent se poser les étud...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme pose un certain nombre de problèmes pratiques concernant le choix pour l'année prochaine de la filière de formation la mieux adaptée. Il souhaite relayer plusieurs des questions concrètes que peuvent se poser les étud...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme pose un certain nombre de problèmes pratiques concernant le choix pour l'année prochaine de la filière de formation la mieux adaptée. Il souhaite relayer plusieurs des questions concrètes que peuvent se poser les étud...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme pose un certain nombre de problèmes pratiques concernant le choix pour l'année prochaine de la filière de formation la mieux adaptée. Il souhaite relayer plusieurs des questions concrètes que peuvent se poser les étudiants, et qu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations et fondations. réglementation

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de modification de la législation relative à la défiscalisation des dons versés aux associations caritatives et aux fondations. Cette disposition, qui vise à intégrer la réduction d'impôt accordée au titre des dons des particuliers dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales, ...