Alain Suguenot
Question N° 94906 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'annonce de la fin de la limitation à 100 chevaux pour les motos circulant dans notre pays. Cette restriction est aujourd'hui remise en cause par la Commission européenne. Instaurée en 1984 à la suite d'un décret, cette réglementation pourrait en effet faire disparaître le régime dérogatoire accordé à la France en 1995 lui permettant d'interdire l'immatriculation, sur son territoire, des motocyclettes de plus de 73,6 kilowatts (c'est-à-dire 100 chevaux). À ses débuts, en 1984, cette limitation a été instaurée pour réduire le nombre de motards accidentés sur les routes. Or cette réforme n'a eu, semble-t-il, pour effet que de les exposer à une précarité importante en cas d'accidents, puisque les assureurs refusent la prise en charge de sinistre impliquant une moto remise dans sa configuration d'origine. Aussi lui demande-t-il la position du Gouvernement sur cette disposition et, le cas échéant, à quel moment elle pourrait être supprimée en France.
Réponse émise le 14 février 2012
La refonte des textes communautaires en matière de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues a été rendue nécessaire par la directive 2002/24/CE modifiée et ses directives particulières. Ces dispositions seront remplacées par un règlement unique dont l'application est prévue pour 2013. Ces travaux de refonte sont l'occasion pour la Commission européenne de s'interroger sur le bien-fondé de garder la possibilité, pour les États membres, de limiter la conduite des motocyclettes à 100 chevaux sur leur territoire national, option choisie par laFrance. Or, l'accidentologie des deux roues reste un sujet de préoccupation pour l'ensemble des pays européens. Dans un tel contexte, la suppression du bridage à 100 chevaux des motocyclettes n'est pas une mesure anodine. Certains États membres envisagent d'ailleurs d'adopter cette limitation sur leur territoire national. C'est la raison pour laquelle il est important que cette question soit à nouveau débattue à l'échelle communautaire et aboutisse à une position harmonisée pour 2013. Quant aux incidences préjudiciables en matière d'assurance pour un conducteur impliqué dans un accident alors que la motocyclette a été remise dans sa configuration d'origine, il semble normal que les assureurs, dans un tel cas, refusent la prise en charge du sinistre dans la mesure où ce débridage a pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de puissance du moteur par le code de la route.Ceci est d'autant plus compréhensible lorsque le débridage est à l'origine d'un accident corporel.
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