Alain Suguenot
Question N° 123598 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de modification de la législation relative à la défiscalisation des dons versés aux associations caritatives et aux fondations. Cette disposition, qui vise à intégrer la réduction d'impôt accordée au titre des dons des particuliers dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales, aurait pour effet de rendre les réductions d'impôt pour dons assimilables à une niche fiscale, donc de plafonner leur montant, et de faire implicitement entrer les dons dans le champ d'application d'une réduction de 10 %. Aussi lui demande-t-il des informations sur cette mesure qui risquerait de fragiliser tout un tissu associatif, essentiel à la vie démocratique et sociale de notre pays.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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