Alain Suguenot
Question N° 102743 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 mars 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le traitement de la vigne par hélicoptère. Ce système introduit en Bourgogne en 1968 serait sur le point d'être remis en cause. Les traitements s'étalent de fin mai à mi-juillet soit, selon les années, de six à onze ou douze applications, spécifiquement pour lutter contre le mildiou (bouillie bordelaise) et contre l'oïdium (souffre liquide). En début de saison, et pour deux mois et demi, toutes les vignes sont marquées avec des panneaux tous les douze rangs. Les points de poser pour l'hélicoptère sont organisés le plus près possible des vignes. L'hélicoptère ne traite qu'en montant, jamais en descendant, afin de voler à 50-70 cm au dessus de la vigne. Avec l'effet Vortex, le produit qui sort des buses adaptées et anti-gouttes est très bien réparti dans le feuillage. Il y a très peu de dérive et l'application est bonne. Étant donné la vitesse de l'hélicoptère, 60 litres de produit traitant par hectare sont appliqués. À titre de comparaison, il faudrait 250 à 450 litres/hectare pour un tracteur. Le temps de traitement par hélicoptère, tout compris, c'est-à-dire les translations d'une vigne à l'autre, les posés, les remplissages, l'application, le nettoyage final est de sept heures pour 110 hectares répartis sur 40 kilomètres ; ce qui représente 3,8 minutes par hectare tout compris. En tracteur, il faut huit fois plus de temps, et ainsi, pour le même travail, investir dans cinq enjambeurs qui devront travailler en même temps. L'hélicoptère permet de traiter 10 minutes après un orage, ce qui représente un avantage considérable en permettant d'éviter de plus importants traitements. Un autre avantage est que le traitement par hélicoptère permet d'éviter le tassement des sols, ce qui est réellement fondamental lorsqu'on connaît l'importance de la faune vivant dans la terre, et qui est primordial pour la culture de la vigne et la notion de terroir. Le traitement par hélicoptère étant une solution raisonnée, très appréciée des viticulteurs, et représentant un enjeu économique important pour la région il lui demande ce qu'il en est réellement de son projet de suppression.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, interdit en son article 9, l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne, sauf dans des cas particuliers et sous conditions. Cette disposition a été transposée en droit national par l'article 103 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement qui modifie le second alinéa de l'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est ainsi prévu que l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques puisse être autorisé par l'autorité administrative, conformément à des dispositions nationales assurant la sécurité et l'information du public. Ce cadre national a été fixé par l'arrêté interministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne, publié au Journal officiel du 8 juin 2011. Les autorisations peuvent être accordées selon deux modalités. D'une part, une autorisation annuelle est prévue pour les couples « organismes nuisibles - cultures des principales filières concernées » listés en annexe de l'arrêté. Cette liste est fondée sur les conclusions du rapport conjoint entre le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et le conseil général de l'environnement et du développement durable sur le sujet. D'autre part, pour les autres organismes nuisibles ou cultures, des autorisations ponctuelles pourront être accordées en se basant notamment sur : l'existence d'un danger ne pouvant pas être maîtrisé par d'autre moyens ou d'un avantage manifeste de ce type de traitement pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre ; l'existence d'une hauteur de végétaux d'une topographie (reliefs accidentés, fortes pentes) ou d'enjeux pédagogiques des zones à traiter (portance des sols) ne permettant pas l'utilisation des matériels de pulvérisation terrestres. L'arrêté renforce par ailleurs les exigences de sécurité préexistantes (évaluation spécifique des produits pour cet usage, respect d'une distance minimale de sécurité autour des habitations, points d'eau, ruches et ruchers, bâtiments et parcs ou des animaux, information préalable du public lorsque le couvert végétal ne permet pas au pilote de s'assurer de l'absence de personnes dans la zone à traiter). Cet arrêté a fait l'objet d'un avis du conseil consultatif de la protection des végétaux le je février 2011. Il a également fait l'objet d'une consultation du public en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, pendant une durée de trois semaines.
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