Alain Suguenot
Question N° 111310 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juin 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Celui ci permet d'apporter une aide alimentaire à environ 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, ce plan européen d'aide aux plus démunis est reparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire comme les Restaurants du coeur, les banques alimentaires ou encore le Secours populaire. Pour toutes les associations, ce plan représente un apport crucial car il peut constituer jusqu'à 40 % des denrées alimentaires distribuées. De plus, le PEAD est l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. La gestion rigoureuse réalisée par les différentes associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de la contrôler. Cependant, un pays européen a demandé en 2009, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), d'annuler le PEAD au motif que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la CJUE a accueilli la demande du pays européen en interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks sont insuffisants. C'est pourquoi il lui demande de maintenir le PEAD et de le moderniser afin d'éviter une crise grave en 2012.
Réponse émise le 30 août 2011
La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 Meuros de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 Meuros en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 Meuros de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit en outre que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre-demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté derendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; améliorer la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires tout au long de l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment L'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'Européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette les raisons pour lesquelles, à la suite d'un arrêt du tribunal de Luxembourg, la Commission européenne a réduit ce programme de 500 Meuros à 113 Meuros. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. À l'occasion du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche, le 28 juin 2011, la France, avec 15 États membres, a demandé à la Commission européenne d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter l'avenir du PEAD. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre un programme vital pour nombre d'organismes caritatifs en Europe.
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