Alain Suguenot
Question N° 117330 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 qui visent l'article 112-6 du code monétaire et financier. Ces mesures visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. L'objectif est de lutter contre le vol de métaux. On ne peut qu'approuver la volonté de lutter contre le vol des métaux, qui représente un facteur de discrédit pour les métiers et les entreprises concernées. Toutefois, il lui semble nécessaire d'attirer son attention sur le cas des entreprises frontalières réalisant des achats au détail. Le rachat de métaux ferreux ou non ferreux n'est encadré par aucune limitation dans les pays limitrophes. Cela placera les entreprises françaises réalisant des achats au détail dans une situation commerciale très délicate au moment de la mise en place des dispositions prévoyant la fin de la possibilité de paiement en espèces en France. L'harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail élaboré en France paraît ainsi tout à fait indispensable. Dans le cas contraire, les nouvelles mesures d'encadrement élaborées en France n'auront pas d'effet sur le vol de métaux, mais contribueront à l'affaiblissement des entreprises françaises actives dans le domaine du développement durable. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il peut agir au niveau européen afin de parvenir à une harmonisation des législations dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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