Alain Suguenot
Question N° 111496 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juin 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la "prime de partage de la valeur ajoutée" et les coopératives agricoles. Celle ci prévoit, en son article 2 du projet de texte, que lorsqu'une société attribue à ses associés des dividendes, et lorsque le montant du dividende par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. Or une coopérative agricole ne distribue pas de dividendes à ses actionnaires proportionnellement au capital social détenu mais verse des ristournes à ses associés coopérateurs proportionnellement à leur activité. Ainsi, les coopératives agricoles qui ne sont pas des sociétés commerciales sont exclues du dispositif. Par ailleurs, le projet de texte n'envisage pas la possibilité de permettre à une entreprise ne rentrant pas dans les stipulations de l'article L. 232-12 du code de commerce de pouvoir volontairement verser la prime de partage de la valeur ajoutée à ses salariés et de bénéficier de l'exonération de charges salariales et patronales. C'est pourquoi il lui demande d'inclure les coopératives agricoles au sein de la "prime de partage de la valeur ajoutée" et de permettre à une entreprise ne rentrant pas dans le cadre de l'article L. 232-12 du code de commerce de pouvoir volontairement verser la prime sus-citée.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les sociétés coopératives ne sont pas dans le champ du dispositif de la prime de partage de la valeur ajoutée car elles disposent d'un statut sui genéris que le code rural et de la pêche maritime distingue explicitement de celui des sociétés commerciales (art. L. 521-1). Les coopératives agricoles présentent, en effet, une situation particulière. Leur objet n'est pas de réaliser des profits mais de mettre en commun des moyens. Cependant, il leur est possible de mettre en place un système d'intéressement qu'il conviendrait de définir au cas par cas.
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