Alain Suguenot
Question N° 97766 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suppression des décharges communales. Un arrêté ministériel a en effet contraint les maires des communes rurales de supprimer ces décharges. La réalisation de ces déchetteries semblait pourtant n'avoir que des effets positifs, en contribuant notamment à l'évolution des moeurs écologiques. Étant gratuites, en effet, toutes les entreprises évoluant dans le secteur rural pouvaient y avoir accès aisément. Aussi, plusieurs entrepreneurs en gros oeuvre intervenant dans le milieu rural sont fortement pénalisés par cette mesure puisque, bien évidemment, cela engendre pour eux des frais supplémentaires, qu'ils seront peut être obligés de facturer à leurs clients. C'est sans compter les problèmes de nature environnementaux, puisque certains artisans ne pourront se rendre jusqu'aux déchetteries, parfois fort éloignées de leurs communes, et brûleront ainsi les déchets dans des endroits clandestins sans aucun tri ni différenciation entre ces objets. Aussi lui demande-t-il des informations à ce sujet, ainsi que les moyens qui permettraient de remédier à tous les inconvénients cités.
Réponse émise le 14 juin 2011
Les décharges ou installations de stockage de déchets non dangereux sont des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation préfectorale. Cette autorisation précise, entre autre, les capacités maximales et annuelles de l'installation, la durée de l'exploitation, les superficies de l'installation de la zone à exploiter et les prescriptions techniques requises. Les installations de stockage de déchets non dangereux sont réglementées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié. Cet arrêté a été pris en transposition de la directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur les décharges, pour sa partie relative au stockage de déchets non dangereux. La directive n° 1999/31/CE est devenue pleinement opposable aux décharges existantes au 1er juillet 2009. Cette échéance, prescrite par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, portait notamment sur les règles de conception des casiers de stockage de déchets et les dispositions exigées pour accroître la prévention des pollutions des sols et des eaux souterraines. Seules les décharges pleinement conformes à la directive n° 1999/31/CE et à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié pouvaient donc continuer à être exploitées après le 1er juillet 2009. Les services de l'État ont initié dès 2008 une action de contrôle des installations de stockage de déchets non dangereux afin de préparer cette échéance. Un certain nombre de décharges non conformes à la réglementation ont ainsi été fermées, d'autres ont été mises en conformité. Le brûlage à l'air libre des déchets produits par les artisans en bâtiment, et plus généralement de tout type de déchet, est interdit par les règlements sanitaires départementaux et par la législation sur les déchets. Chaque type de déchet doit suivre une filière d'élimination réglementaire correspondant à sa dangerosité. Ainsi, ils peuvent être soit stockés dans des installations autorisées correspondant à la nature du déchet (installations de stockage de déchets non dangereux, dangereux ou inertes), soit incinérés ou soit valorisés. Par ailleurs, certaines communes acceptent les déchets des artisans en bâtiment en déchetterie, en les soumettant éventuellement à un droit d'entrée en fonction de la quantité et de la qualité des déchets apportés.
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