Alain Suguenot
Question N° 105942 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 avril 2011
M. Alain Suguenot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur certaines dispositions du contrôle technique automobile (CT). Depuis l'an dernier, le contrôle technique automobile impose de nouvelles restrictions. S'il est évidemment bienvenu de renforcer toutes les règles de sécurité autour des véhicules, il est néanmoins une disposition qui pénalise les propriétaires des voitures anciennes, en particulier les Citroën 2 chevaux (2cv) et dérivés, type Dyane, Acadiane, Ami, Méhari, etc. Ce patrimoine roulant, historique, et dont presque chaque Français a eu connaissance, de près ou de loin, est menacé. En effet, avec le nouveau CT, il faut désormais que le numéro de châssis soit correspondant à la carte grise. Or il y a un problème de taille. Nombre de 2cv ont changé de châssis durant leur carrière. La grande majorité même! La frappe à froid est presque impossible, et les milliers de "deuchistes" que comprend notre pays, souhaitent rester en carte grise normale. Seulement, maintenant, les 2cv sont recalées à ce contrôle pour une absence de numéro de châssis, quand celui ci est neuf, ou de non-concordance, quand celui a été remplacé. Certes, ces véhicules ne sont plus tout à fait au goût du jour, mais ils sont une part importante de notre histoire nationale. De plus, le châssis est une pièce dite interchangeable, ce qui montre l'absurdité de cette disposition. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question et les moyens éventuels d'y remédier.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. La procédure du contrôle applicable tient compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifie les véhicules de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents (bancs de freinage, appareil de contrôle des émissions...). Il en est de même pour les véhicules immatriculés en série normale dont la date de première mise en circulation justifie de tenir compte de caractéristiques particulières. Des instructions adaptées complètent utilement les arrêtés ministériels. Ainsi, les véhicules dont la première mise en circulation date de plus de trente ans ne se voient pas sanctionnés au contrôle technique pour des questions de frappe à froid.
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