Alain Suguenot
Question N° 113892 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'instaurer une prime obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Celle-ci pourrait être, en premier lieu, néfaste d'un point de vue économique. En effet, il existe déjà des mécanismes d'association des salariés au partage des résultats de l'entreprise. Ce sont l'intéressement et la participation. Mais le partage de la valeur est taxé depuis 2009 par le forfait social. Ce prélèvement est forfaitaire et augmente tous les ans. Par ailleurs, les dividendes peuvent diminuer voire disparaître quand la conjoncture l'impose et/ou quand l'entreprise est en difficulté. Ainsi, lier le versement de primes pour tous les salariés à l'augmentation des dividendes va de surcroît pénaliser les actionnaires et les investisseurs qui avaient accepté pendant la crise de réinjecter des fonds sans percevoir de dividendes et ce, afin de préserver l'emploi. Cette nouvelle obligation pèsera immédiatement sur la masse salariale des entreprises, leur imposant une nouvelle charge non provisionnée. Ce dispositif crée des disparités entre les différentes catégories d'entreprises (taille, effectif) et les différentes catégories de salariés suivant que leur entreprise verse ou non des dividendes à leurs actionnaires. Enfin, ce dispositif n'existerait que dans notre pays et par conséquent cela poserait des problèmes pour les filiales françaises des groupes étrangers en France. Il pourrait y avoir des délocalisations et cela pourrait dissuader d'éventuelles entreprises souhaitant créer une filiale. En second lieu, cette mesure serait porteuse de conflictualité sociale au sein même de l'entreprise. En effet, ce dispositif oppose directement les actionnaires aux salariés, les syndicat au management et enfin les salariés français aux salariés étrangers d'un groupe mondialisé. Par ailleurs, le seuil de 50 salariés constitue un effet de seuil dissuasif. Ce qui est contraire aux volontés du Gouvernement qui encourage les PME à grandir et ainsi de devenir des ETI (entreprises de taille intermédiaire). C'est pourquoi il lui demande de revoir les modalités de la prime liée aux dividendes.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime devant être attribuée aux salariés lorsque leur entreprise verse des dividendes en augmentation. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront bénéficier d'une prime de partage des profits, dès 2011, lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires. La mesure est applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public. Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, d'instaurer une prime au profit de l'ensemble de leurs salariés. Il s'agit d'un dispositif obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. Tous les salariés dont l'entreprise verse des dividendes en augmentation peuvent donc en bénéficier en exonération de charges sociales. Cette mesure représente un droit nouveau, fondé sur un juste partage des profits entre salariés et actionnaires. Pour autant, elle n'a pas vocation à constituer une charge indue pour les entreprises. D'une part, s'il existe un montant maximal d'exonération sociale par salarié de 1 200 euros, il n'y a en revanche pas de montant minimum imposé : le montant de la prime peut être fixé en fonction des capacités financières de l'entreprise. La prime de partage des profits ne constitue ainsi pas une charge financière excessive pour l'entreprise, et n'est donc pas un encouragement à la délocalisation. D'autre part, le choix de rendre la prime obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés, démontre la volonté du Gouvernement, sur le modèle de la participation, de n'exclure aucun salarié de la prime, tout en prenant en compte les capacités financières différentes des grandes entreprises ou des petites et moyennes entreprises. Cette approche pragmatique permettra à chaque entreprise de trouver une juste mesure entre l'équité qu'elle doit à ses salariés et les nécessités de son développement.
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