Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : justice ; greffiers ; revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les représentants syndicaux des greffiers qui dénoncent le bradage de leur statut et le refus de concertation du ministère. À la réforme contestée unanimement de la carte judiciaire, aux désorganisations des services de justice et des conditions d'exercice de la professio...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations croissantes que suscitent, ainsi qu'en témoignent les actions et mobilisations en cours, la suppression de postes, les baisses de recrutement dans l'enseignement secondaire et les départs non remplacés. « Dans certaines disciplines comme l'EPS, soulignent des organisations syndicales comme le S...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés nouvelles résultant, précisent les responsables de l'association des professeurs de langues anciennes de l'académie de Lille : « de la réforme en cours des concours de recrutement des professeurs du second degré et [de] la réduction à deux du nombre des épreuves écrites ». Cette situation risque e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'une des préoccupations suscitées par la réforme différée de la classe de seconde. Elle concerne, ainsi que le soulignent, notamment dans le Nord Pas-de-Calais, les responsables de l'association des professeurs de langues anciennes, l'institutionnalisation « par le biais de modules optionnels, d'une spécialisati...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des travailleurs frontaliers salariés en Belgique. À plusieurs reprises, le Gouvernement a indiqué qu'un avenant à la convention fiscale de 1964 devait être signé de façon imminente, confortant en particulier l'inclusion de trois communes belges que l'administration de ce pays ava...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des services sociaux d'intérêt général (SSIG) qui pourraient rapidement être soumis à de nouvelles règles juridiques ; la transcription de la directive européenne n° 82-6 en droit français est actuellement en cours. Cela pourrait avoir de grav...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; directions départementales. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations que suscite le risque de disparition du pôle social de Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Cambrai, de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale. « Depuis sa création, soulignent les responsables des structures concernées, l'ensemble de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; SNCF : pensions de réversion ; revalorisation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème que rencontrent en particulier les veuves de cheminots qui ne touchent que 50 % de la retraite de leur mari alors que écrit l'une d'entre elles, il avait été promis que ce taux « serait aligné sur la CRAM à 54 % ». Il lui demande quels prolongements le Gouv...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions d'un arrêté du 11 juillet 2007 relatif à l'adoption par les particuliers de pompes à chaleur air/air. Il lui demande de lui préciser quelles conditions s'attachent à l'octroi du crédit d'impôt correspondant au coût d...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations et les interrogations que suscite le projet de réforme des juridictions financières, proposé à la demande du Président de la République, par le premier président de la Cour des comptes. Dans une information rendue publique, le Syndicat des juridictions financières (SJF) exprime au nom des personnels des structu...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations relatives à la prise en compte des activités de pisciculture et de pêche de loisir dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ces enjeux que soulignent les responsables du secteur professionnel de l'aqua...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations que suscite d'ores et déjà le risque d'extension du surloyer applicable aux locataires de logements sociaux, tel que veut l'instaurer au 1er janvier 2009, l'article 21 du projet de loi de « mobilisation sur le logement, et la lutte contre l'exclusion ». Les associations de défense des locata...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite l'annonce par la Présidence de la République du transfert à Metz de 1 500 postes de fonctionnaires pour constituer un pôle statistique. Les personnels et les organisations syndicales y voient le risque d'un démantèlement de l'Insee et des services statistiques m...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations que suscite le désengagement de l'État dans le suivi et le financement des activités d'éducation à la sexualité, d'information et de conseil sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse (IVG), menées par les associations que fédère le mouvement du planning familial e...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations qu'expriment les jeunes agriculteurs du Nord, préoccupations que suscite l'évolution actuelle de la politique agricole commune (PAC), et qui conduit les jeunes agriculteurs du Nord à revendiquer qu'elle permette d'établir « un contrat gagnant-gagnant entre éleveurs et céréaliers ». Au-de...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le vif mécontentement dont témoignent, c'est notamment le cas dans le Valenciennois et en Nord-Pas-de-Calais, les associations de défense des conjoints survivants au sujet du relèvement du taux de la pension de réversion, relèvement dont ces associations et leurs adhér...

Thèmes : travail ; droit du travail ; reclassement des salariés. conditions

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les situations intolérables auxquelles aboutit une réglementation laxiste du droit du travail, qui confronte des salariés menacés de perdre leur emploi à des propositions de reclassement indignes. C'est par exemple le cas de sept salariés de la teinturerie industrielle...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs de bovins-viande dont la fédération souligne que le revenu « s'est effondré de 50 % en deux ans ». Hausse des charges, niveaux de prix, importations de pays tiers, déséquilibre avec les grandes cultures additionnent leurs effets. Et le risque grandit d'une « déprise de produ...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations que pose à la filière avicole française « le développement incontrôlé des importations de préparations contenant, en poids, 25 % ou plus, mais moins de 57 %, de viandes de volailles ». Les professionnels concernés contestent le taux de droit de douane appliqué, dont ils soulignent qu'il ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'injustice que constitue la circulaire du 25 juillet 2008 modifiant les conditions d'accès à la retraite des personnes ayant cumulé plus de quarante annuités avant 60 ans. A partir du 31 décembre 2008, elles devront cumuler 172 trimestres au lieu de 168, et cela même si elles sont nées la mê...