Alain Bocquet
Question N° 32541 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions d'un arrêté du 11 juillet 2007 relatif à l'adoption par les particuliers de pompes à chaleur air/air. Il lui demande de lui préciser quelles conditions s'attachent à l'octroi du crédit d'impôt correspondant au coût d'une telle installation et si, en particulier, ces dispositions fiscales concernent tout ou partie des frais engagés.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux critères d'éligibilité au crédit d'impôt, des dépenses engagées pour l'acquisition de pompes à chaleur air/air. Il est rappelé au préalable, qu'au vu des travaux du « Grenelle de l'environnement », la loi de finances pour 2009 a retiré les pompes à chaleur air/air de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt. Ces équipements étant réversibles (ils servent souvent aussi de climatiseur), ils favorisent en effet un surcroît de consommation d'énergie. Comme les autres aménagements du crédit d'impôt introduits dans la dernière loi de finances, cette modification du champ de l'avantage s'applique aux dépenses payées à compter de 1er janvier 2009. S'agissant des modalités d'application du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur air/air antérieures, elles procèdent de la loi de finances pour 2005 et des arrêtés pris pour son application. La refonte du crédit d'impôt opérée par la loi de finances pour 2005 s'est appliquée à partir de l'imposition des revenus de l'année 2005. La liste des pompes à chaleur éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005, modifié par l'arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005 et en dernier lieu remplacé par celui du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Des critères spécifiques ont été prévus pour ces équipements afin de réserver le bénéfice du crédit d'impôt aux plus performants d'entre eux. Ces critères, nécessairement techniques, sont rappelés ci-après. En application des textes précités, sont éligibles à l'avantage fiscal pour les dépenses d'équipements réalisés du1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 C qui remplissent les critères cumulatifs suivants : il s'agit d'équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de type gainable (gaine ou plénum), centralisés sur une unité extérieure, dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température extérieure de - 15 C ; la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les pièces de vie et leurs circulations ; sa puissance calorifique thermodynamique restituée est au moins égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 C ; l'installation finale doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'un des domaines suivants : électricité/inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage. La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité. Ces dispositions sont commentées dans l'instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-07. Pour les dépenses d'équipements réalisés depuis le 1er janvier 2008, la liste des pompes à chaleur éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. En application de ce dernier arrêté, sont éligibles à l'avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur et de 20 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, qui remplissent les critères cumulatifs suivants : l'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ; chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ; le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 C ; la puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ; l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : électricité/inspections d'installations électriques pour tous les types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage. Par ailleurs, l'acquisition d'une pompe à chaleur air/air de type gainable en complément d'une installation existante n'ouvre droit au crédit d'impôt qu'à la condition que l'équipement considéré remplisse, à lui seul, les conditions d'éligibilité fixées par les dispositions précitées et notamment qu'il assure le chauffage de l'ensemble des pièces de vie de l'habitation principale. La base de ce crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique. En sont exclues les dépenses afférentes aux travaux d'installation, aux unités intérieures, aux tuyauteries, au raccordement de la pompe à chaleur à l'installation électrique ainsi que tous les accessoires, regards éventuels et tous les matériaux utilisés pour des socles maçonnés. Sont également exclues du bénéfice du crédit d'impôt au titre des pompes à chaleur, les dépenses afférentes aux matériaux d'isolation des tuyauteries et aux appareils de régulation, ceux-ci pouvant toutefois bénéficier, sous certaines conditions, du crédit d'impôt au titre d'autres dépenses (isolation thermique et régulation de chauffage au taux de 25 % ou 40 %). L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 5 B-17-07, a exposé ces principes et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des unités intérieures, à condition que ces derniers aient réalisé ou engagé la dépense avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Cette mesure de tempérament, qui s'applique notamment aux rappels d'impôt consécutifs à une procédure de rectification, lesquels sont donc dégrevés, a fait l'objet d'une note à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques. Il est à noter que la récente exclusion des pompes à chaleurs air/air du champ du crédit d'impôt s'accompagne également d'une mesure de tempérament : demeurent éligibles les dépenses engagées en 2008 quand bien même le paiement de la dépense n'intervient qu'en 2009, si le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2009. En revanche le fait générateur de l'avantage est inchangé : il s'agit du paiement de la dépense, lequel n'équivaut pas au versement d'un simple acompte. En conséquence, le crédit d'impôt s'appliquera au plus tôt, pour les contribuables qui sont dans la situation décrite, à l'imposition de leurs revenus de l'année 2009.
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