Alain Bocquet
Question N° 39666 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'injustice que constitue la circulaire du 25 juillet 2008 modifiant les conditions d'accès à la retraite des personnes ayant cumulé plus de quarante annuités avant 60 ans. A partir du 31 décembre 2008, elles devront cumuler 172 trimestres au lieu de 168, et cela même si elles sont nées la même année. C'est le problème des salariés nés en décembre 1952, qui pouvaient envisager de prendre leur retraite au 1er janvier 2009, soit à 56 ans dès lors qu'ils avaient cotisé 168 trimestres validés. Mais du fait de la circulaire précitée, dès lors qu'ils sont nés après le 1er décembre 1952, ils sont désormais privés de ce droit et soumis à l'obligation de 172 trimestres cotisés. Il s'agit là de la création d'une inégalité de traitement entre assurés dénoncée comme telle par les personnes concernées, les associations et syndicats qui y voient à juste titre une forme de discrimination. Tenant compte de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre au mécontentement qui s'exprime et corriger cette injustice.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, destinée à assurer la pérennité de nos régimes de retraite. C'est un dispositif de justice sociale en direction des assurés ayant accompli les carrières les plus longues. Les assurés qui ont débuté leur carrière à partir de 14 ans peuvent donc, depuis le 1er janvier 2004, demander la liquidation de leur pension de retraite à compter de l'âge de 56 ans s'ils bénéficient par ailleurs d'une durée d'assurance égale à celle du taux plein majorée de deux années. Cette mesure représente un effort très élevé pour les régimes de retraite : son coût dépasse ainsi les deux milliards d'euros par an pour le seul régime général. Elle a bénéficié depuis sa création à plus de 100 000 assurés par an. Le Gouvernement a souhaité reconduire ce dispositif dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites. Cette décision permet de faire suite aux engagements du Président de la République en faveur de la réhabilitation de la valeur travail. Les paramètres du dispositif doivent toutefois évoluer pour tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation à compter de 2009, prévue par la loi du 21 août 2003 et qui s'applique à l'ensemble des assurés nés après 1949. En effet, il ne serait pas équitable de maintenir inchangés ces paramètres tandis qu'un effort supplémentaire est demandé à l'ensemble des autres assurés. C'est pourquoi, comme la loi de 2003 l'avait prévu, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif carrière longue est augmentée, pour chaque génération, dans les mêmes conditions que celle qui est nécessaire pour bénéficier du taux plein, (soit un passage de 168 à 172 trimestres entre les générations 1949 et 1952). Une circulaire adressée le 7 juillet 2008 aux caisses de retraite a confirmé les intentions du Gouvernement de ne pas modifier la loi de 2003 sur ce point et a permis de débloquer le traitement des nombreuses demandes de liquidation de pension auxquelles il ne pouvait être donné suite.
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