Alain Bocquet
Question N° 42529 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 février 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations que suscite le désengagement de l'État dans le suivi et le financement des activités d'éducation à la sexualité, d'information et de conseil sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse (IVG), menées par les associations que fédère le mouvement du planning familial et dont bénéficient 450 000 personnes par an. Leurs responsables en Nord-Pas-de-Calais redoutent par exemple à Lille, à Cambrai, à Maubeuge ou à Lens « les dégâts d'une politique qui abandonne la prévention pour privilégier la répression et sous-traite l'action sociale» dans un contexte social difficile encore aggravé par la crise systémique. En 2009, les planning familiaux enregistreront « une baisse de 42 % des subventions d'État » pour leurs actions d'information et de conseil conjugal et familial, « c'est la mort programmée d'un tiers de nos associations départementales » dénoncent-ils. Tenant compte de ces constats, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à l'exigence d'attribution des moyens budgétaires indispensables à la pérennité des actions partout engagées.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le Gouvernement est très attentif à la situation des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF) dont le financement est en partie assuré par les crédits du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». Association particulièrement active et emblématique, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a tenu à dissiper les malentendus nés, à la fin du mois de janvier 2009, sur la nature et le montant des dépenses engagées par l'État en sa faveur. M. le ministre a donc reçu le 19 février 2009, ainsi qu'il s'y était engagé devant l'Assemblée nationale le 4 février 2009, une délégation du MFPF, conduite par sa présidente, en compagnie de Mmes les secrétaires d'État chargées de la famille et de la solidarité. À l'issue de cette rencontre, M. le ministre a proposé au MFPF de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels menées par le MFPF et les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État est prêt à y consacrer chaque année, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilise en effet en faveur du conseil conjugal familial, sur le programme 106 « Actions en faveur des famille : vulnérables », 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS qui conventionnent avec les différents établissements d'information de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chance : (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels : consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc très précisément à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux 381 800 euros sur le programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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