Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition que suscite, au sein des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire, la volonté d'imposer une réorientation des missions, réorientation contestée sur le fond, par les intéressés, de même que le choix de lier la revalorisation indiciaire légitimem...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mécontentement que suscite l'annonce d'une nouvelle baisse du taux du livret A, à compter du 1er mai 2009, nouvelle baisse à 1,75 %, d'un taux ramené ainsi à son plus bas niveau historique, après un premier recul de 4 % à 2,5 % décidé en février. On est loin, très loin, des exigences de re...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dysfonctionnements du dispositif du RMI : neutralisation durant plusieurs mois successifs, des ressources des attributaires en attente de versement du RMI ; problèmes que pose le cumul avec un travail occasionnel, et qui devrait être autorisé pendant une période minimum de six mois ; effets...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes exprimées par le secteur professionnel de l'artisanat au sujet du statut de l'auto-entrepreneur issu de la loi du 4 août 2008. Les délégués départementaux des artisans, c'est le cas de ceux du Nord-Pas-de-Calais, dénoncent ce nouveau dispositif qui a entraîné, écrivent-ils « un t...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mobilisations en cours pour s'opposer à la réforme de l'Office national des forêts qui menace de se traduire par des délocalisations, des suppressions de plusieurs centaines de postes, l'extension de l'appel à la sous-traitance, le non remplacement des départs en retraite. Et la répo...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des personnels et usagers du CNED (Centre national d'enseignement à distance) qui dispose de huit instituts dispersés sur tout le territoire, dont celui basé à Lille. Quelques 2 700 personnes, dont 1 300 enseignants en réadaptation-emploi, dépendent du maintien et du développement de ses activi...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; emploi et activité. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations portées notamment par la commission interdépartementale betteravière du Nord et du Pas-de-Calais. La motion adoptée récemment en assemblée générale évoque la nécessité d'un accord interprofessionnel national dans toutes les entreprises sucrières et dénonce un certain n...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème que posent les barèmes de majoration de grade, pour le calcul des pensions militaires d'invalidité. Fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ils ne sont pas identiques pour les sous-officiers des différentes armes, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favora...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les très graves préoccupations que suscite la réforme de la politique audiovisuelle extérieure de la France, décidée par le Président de la République et qui se traduit notamment, concernant RFI, par la suppression de 206 emplois. Personnels et organisations syndicales dénoncent l'attitude de l'État «...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les graves préoccupations que soulève la mise en cause des moyens de l'enseignement agricole public. La situation nationale mécontente légitimement les personnels concernés, les familles inquiètes des conditions de formation de leurs enfants et par conséquent du niveau de qualification e...

Thèmes : presse et livres ; quotidiens ; aides de l'État

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations que suscite, confirmées d'ailleurs par les états généraux de la presse, la situation des grands quotidiens d'information générale et politique. Face aux difficultés, les états généraux avaient d'ailleurs soutenu le principe d'une aide financière exceptionnelle d'urgence, aux journa...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; disparités

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème des disparités de traitement des salariés de la fonction publique. Au vu d'informations recensées par les organisations syndicales, il apparaît qu'un attaché de préfecture en poste à Lille perçoit 40 % de moins qu'un attaché en poste à Paris : 6 848 euros pour le premier ; 11 125 euros ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Alain Bocquet rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les préoccupations que suscitent les projets gouvernementaux modifiant le statut et affectant les moyens des instituts universitaires de technologie. Au-delà, y compris, de la charte de décembre 2008 dont enseignants, étudiants et personnels dénoncent comme c'était récemment le cas à l'IUT de Valencienne...

Thèmes : presse et livres ; presse ; tarifs postaux. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations des professionnels du secteur de la presse sociale. Une presse qui diffuse chaque année quelque 170 titres à 110 millions d'exemplaires et qui s'inquiète très fortement aujourd'hui de la remise en cause de deux dispositifs de soutien dont elle bénéficie : un taux de TVA réduit, à 2...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les fortes préoccupations que suscite l'information rendue publique par les organisations syndicales, selon laquelle 68 000 dossiers d'indemnisation de demandeurs d'emploi sont en retard de traitement au sein des services de Pôle emploi. Alors que le chôma...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations que soulève le projet « d'ouverture des jeux de la Française des jeux, dans les moyennes et grandes surfaces », préoccupations qui rejoignent celles qui ont été récemment soumises, notamment par les buralistes d'Île-de-France résolument opposés à « ce nouveau co...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés résultant de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009. Nombre d'associations dénoncent les effets de cette mesure qui pénalise notamment les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans laissés désor...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que dénoncent des associations de défense des personnes handicapées, concernant les conditions de prise en charge des frais de transports. Ces associations et les intéressés remettent en cause l'attitude des Caisses primaires d'assurance maladie qui entendent s'appuyer sur le décret pris par le ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; mères de famille. congés supplémentaires

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les interrogations que soulève l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3141-9 du code du travail. Ils concernent la possibilité pour les mères de famille âgées de plus de vingt et un ans, et ayant des enfants à charge de moins de quinze ans au 30 ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations que suscitent, ainsi que le souligne le syndicat des greffiers de France, l'absence de versement de la contribution 2008 du ministère au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et l'absence de budgétisation de la contribution 2009 : « une de...