701 questions trouvées.
Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives des OPA (ouvriers, parcs et ateliers), concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de l...
Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; options. réduction. perspectives
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations que soulève la volonté gouvernementale de généraliser le baccalauréat professionnel en trois ans avec la suppression des BEP, et les projets de modification des structures des formations générales et technologiques des lycées, qui risquent de mettre à mal les séries technologiques. Ces préoccup...
Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite à la veille de décisions modifiant le dispositif prévu en 2010. Les praticiens demandent que les conditions et sujétions particulières de leur exercice professionnel soient reconnues au niveau de leur retraite sous forme d'une majoration de la ...
Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; installation. réglementation
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés résultant de la précarité des locations d'emplacement en camping pour des mobil-homes. Il semble en effet que la législation actuelle soit mal adaptée, et laisse par exemple, toute opportunité à l'exploitant ou propriétaire de reconduire ou non une location annuelle et de ...
Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dangers que représente la prolifération du frelon asiatique et qui remet en cause la survie des abeilles. Les apiculteurs, dont la production de miel s'est effondrée, souhaitent que le frelon asiatique soit classé espèce nuisible et que sa destruction soit prise en charge par les pou...
Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations et l'opposition que suscite l'existence du traitement de données personnelles « Base-élèves du 1er degré ». Des protestations se sont exprimées dénonçant par exemple le fait qu'il ne soit pas tenu compte « des conclusions générales du comité des droits de l'enfant de l'ONU, formulées le 11 juin...
Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; quotas de pêche
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation survenue mardi 19 janvier après-midi, au large de Dunkerque où les affaires maritimes ont arraisonné un chalutier hollandais pris en flagrant délit de pêche à l'aide de procédés prohibés. Dérouté et immobilisé, le chalutier « Klaas adiana » - mastodonte de 45 mètres et 4 5...
Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation dénoncée par les associations familiales qui contestent la suppression de la demi-part fiscale pour charge d'enfants, revenant aux veuves, veufs et parents isolés, à compter du 1er janvier 2010. Ainsi que le précise notamment l'UNAF, 4,5 milli...
Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur La réalisation d'un film documentaire « Gerboise bleue » de Djamel Ouahad, consacré au récit du premier essai nucléaire français effectué à Reggane dans le Sahara algérien le 13 février 1960, réalisation qui rappelle l'urgence des attentes des victimes militaires et populations civiles, de la politique nucléaire française, ...
Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; réglementation
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant l'article 661 du code civil et les conséquences qu'il entraîne, en cas de pollution d'un mur mitoyen par les aménagements effectués par l'un des propriétaires concernés. L'article 661 stipule en effet : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre ...
Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Selon la FSU, en 2008, seuls 1,18 % des PEGC sont partis en retraite avec l'indice terminal 783 contre 53,02 % de leurs collègues professeurs certifiés. L'État s'était engagé, dès 1993, à mettre un terme à cette inégalité dans ...
Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; dédommagements perçus. régime fiscal
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal appliqué aux « aidants familiaux non salariés ». En effet, selon que l'aidant est « dédommagé » ou « salarié », l'administration fiscale, qui reconnaît pourtant que l'aidant intervient à titre non professionnel, n'applique pas la même règl...
Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les personnes qui ont adopté, après remariage, l'enfant de leur conjoint au terme de procédures longues, prenant de nombreuses années. La réforme des retraites les prive de la bonification d'un an à laquel...
Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. moyens
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la réduction des moyens et services du réseau de liaisons SNCF auto-train. Les associations d'usagers (FNAUT) dénoncent « une tendance globale à la dégradation depuis plusieurs années » : qualité de service en recul, augmentation des prix. Elles redoutent de voir « toutes les relations auto-t...
Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations que suscite la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette mesure initialement applicable au 1er janvier 2009 a suscité des mobilisations, qui ont contribué à un premier recul du Gouvernement. Le report d'un an de sa mise en o...
Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; travailleurs frontaliers. champ d'application
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des travailleurs frontaliers dont beaucoup ne savent plus où se situent leurs obligations et quels sont leurs droits. Il lui demande de lui préciser, en l'état actuel de confusion des accords et conventions avec la Belgique, auprès de quelle administration, française ou b...
Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la distorsion créée en matière de régime fiscal, appliqué aux donations par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, entre fondations et associations d'utilité publique. Les associations d'utilité publique agissent pour l'intérêt général tout autant que les fo...
Thèmes : énergie et carburants ; charbon et fioul ; négociants frontaliers. revendications
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la mise en oeuvre de la taxe carbone ainsi que de la distorsion de TVA entre la France et la Belgique pour les négociants et détaillants en combustibles du Nord-Pas-...
Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations que soulève, au sein de la profession d'architecte, la perspective de transcription imminente dans la loi française, de la direction européenne n° 2006/123. Les professionnels concernés soulignent la nécessité qu'il soit tenu compte de la « spécificité de l'architecture ». Et en réf...
Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. perspectives
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des marins-pêcheurs de la côte d'Opale. La pêche artisanale de Dunkerque et de Calais est au point mort. Elle a fermé les rôles d'équipage. Les marins-pêcheurs se retrouvent sans couverture sociale, sans ressources ; les bateaux restent à quai. Cette pêche artisanale d...