Alain Bocquet
Question N° 63083 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la mise en oeuvre de la taxe carbone ainsi que de la distorsion de TVA entre la France et la Belgique pour les négociants et détaillants en combustibles du Nord-Pas-de-Calais. En effet, les consommateurs frontaliers de la Belgique s'approvisionnent en charbon et fioul domestique en Belgique, profitant ainsi d'une TVA plus avantageuse. À cela s'ajoutera, dès 2010, la taxe carbone inexistante dans ce pays. Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de préserver l'activité économique des entreprises, négociants et détaillants en combustibles du Nord-Pas-de-Calais.
Réponse émise le 16 février 2010
La France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone qui « aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix [et] sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises ». En donnant un prix à ce qui n'en avait pas, la contribution carbone amène chacun à adopter un comportement responsable et respectueux de l'environnement. Le principe d'une telle contribution carbone n'a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010. Le Conseil a néanmoins considéré que le système des quotas d'émission de CO2, alloués gratuitement jusqu'en 2013, ne permettait pas de justifier l'exonération totale de contribution carbone des installations concernées. Un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il reprendra les principaux aspects de celui voté par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010 : le taux de la contribution carbone sera maintenu à 17 /t de CO2 ; pour les ménages et les entreprises non soumises au système des quotas d'émission de CO2, le dispositif restera inchangé ; pour les entreprises soumise au système des quotas d'émission, une contribution carbone sera appliquée jusqu'en 2013. Des mesures spécifiques pour certains secteurs sensibles seront mises en place pour préserver la compétitivité des entreprises. Ce dispositif fera alors l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes avec pour objectif une entrée en vigueur dès le 1er juillet 2010. Les défis climatiques et environnementaux que nous devons relever imposent l'instauration de cette contribution carbone, dont les modalités d'application doivent être identiques sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, il importe de noter que les États membres de l'Union européenne travaillent actuellement sur une harmonisation des fiscalités énergétiques dans le cadre des discussions sur la révision de la directive relative à la taxation de l'énergie.
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