Alain Bocquet
Question N° 68587 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives des OPA (ouvriers, parcs et ateliers), concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Depuis l'adoption de la loi, les organisations syndicales revendiquent, sans réponse à ce jour, l'examen du projet de décret. Le 3 décembre 2009, les personnels se sont largement mobilisés afin d'exprimer leur mécontentement devant cette situation et rappeler l'exigence des garanties nécessaires à leur véritable intégration dans la fonction publique territoriale. Il semble qu'une note ou circulaire signée des ministères de l'intérieur et de l'écologie suffirait. À ce titre, les ouvriers des parcs et ateliers craignent que les garanties promises par la loi ne soient plus respectées. Il lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations et aux attentes exprimées par les catégories professionnelles et les salariés concernés.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Toutefois, les termes de l'article 4 de cette loi étant suffisamment précis pour permettre son application directe et un décret approuvant la convention-type n'étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention type par une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009. C'est donc ce point précis de la loi qui a fait l'objet de cette circulaire. S'agissant de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant leurs conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Ces décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés dans les prochains mois, ce qui permettra aux OPA pouvant opter dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget. La loi du 26 octobre 2009 prévoit la mise à disposition sans limitation de durée des OPA dans le cadre du transfert des parcs. L'absence de textes juridiques d'application à la mise en place de cette mesure ne constitue en aucune façon un obstacle à l'application directe de la loi. Toutefois, après concertation avec les différents partenaires, en particulier les représentants syndicaux des OPA, de la même façon que l'article 107 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit la mise à disposition des OPA auprès des collectivités pour les transferts des aérodromes, ports et voies d'eau, avec établissement d'une convention entre l'État et les collectivités, une instruction relative aux garanties apportées aux agents et aux conditions de cette mise à disposition, en date du 11 février 2010, vient d'être transmise aux préfets, ainsi qu'un modèle de convention de mise à disposition à passer entre l'État et la collectivité bénéficiaire du transfert.
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