Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet de manquements graves constatés par des familles à la suite d'autopsies judiciaires et qui, dans certains cas, portent atteinte à la dignité du défunt et heurtent profondément la sensibilité des proches. Saisi à ce sujet, le Médiateur de la République estime que les ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations que suscitent le statut de l'interlocuteur social unique institué en 2006, et les conditions de sa mise en oeuvre. Cette démarche prolonge les questions précédemment adressées par lui, en éc...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des PME et TPE fournisseurs de nombreuses collectivités locales et de services ministériels, fortement menacées par la politique d'achat de l'État. Celles-ci sont en effet confrontées, notamment, à la création du service des achats de l'État (SAE), décision qui concourt à leur év...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance des langues régionales. Le 10 juillet 2008, l'adoption d'un texte reconnaissant les langues régionales a abouti à une modification de la Constitution. Depuis, les langues régionales figurent parmi les éléments du patrimoine français. À l'occasion de discussions engagées autour de la réforme « ly...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite le positionnement convergent du gouvernement et du Medef en faveur de la disparition de la taxe professionnelle. Au lendemain même des élections municipales, l'annonce de la revue générale des prélèvements obligatoires s'inscrit dans cette perspective que devrai...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations que soulèvent les coups portés, par les choix nationaux gouvernementaux, au financement de l'aide à domicile. Ainsi que le dénoncent les organismes intervenant dans ce secteur, associations, personnels, usagers et leurs familles sont à d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'attention portée par les acteurs et intervenants de l'économie sociale. Alors que celle-ci représente en moyenne « 13,5 % des postes offerts dans l'économie régionale et 10 % des rémunérations versées », ses responsables revendiquent le maintien de la délégation inte...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la princip...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet de la convention fiscale franco-belge et ses conséquences pour les travailleurs frontaliers. Ainsi, dès 2012, le statut du travailleur frontalier n'existera plus pour une personne qui ne l'a pas déjà. Et ce recul est ressenti, ainsi que l'a souligné la presse régionale, comme un « coup d...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; traitements. statistiques

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème des internements psychiatriques. Il lui demande, en particulier, quelle connaissance a le ministère de la mise en oeuvre de l'hospitalisation sur demande d'un tiers, la part que ce type de procédure représente dans le total des internements psychiatriques et qu...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations publiquement exprimées par les professionnels du transport sanitaire. Au lendemain d'une mobilisation qui a permis d'obtenir du Gouvernement l'ouverture de négociations, les attentes des artisans ambulanciers et des salariés de ces entreprises demeurent pleinement d'actualité ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l'obligation d'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre. Des organisations syndicales ont souhaité l'informer de leur indignation au regard de « l'injonction qui leur est faire de s'inscrire à un ordre professionnel et d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice ». À cela s'ajo...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement que soulève le projet gouvernemental de réforme de l'accès au métier d'enseignant. Chaque année, ils sont près de 80 000 à préparer le concours pour exercer dans le primaire ou le secondaire. Pour tous ces jeunes, le projet de réforme de la formation et du recrutement, contestée par l'ensemble d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur au sujet de l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de terminale scientifique. À ce titre, l'association des professeurs d'histoire et de géographie rappelle que « c'est la première fois que ces matières ne figureront plus, et ce, dès la rentrée 2012, au programme des terminales S ». Aussi, il ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations que semblent susciter pour des personnes atteintes de surdité, le nombre insuffisant de programmes télévisuels traduits en langage des signes. Il lui demande quelle connaissance a le ministère de la situation actuelle et si des dispositions sont envisageables ou prévues afin d'améli...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation relative à la visite médicale professionnelle des enseignants. En effet, les agents de la fonction publique d'État doivent bénéficier, en principe, d'une visite médicale tous les cinq ans. Dans les faits, bien souvent, les professeurs ne voient un médecin du travail qu'une fois dans leur carrière, au...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées et la modification envisagée des horaires et des conditions d'enseignement des sciences. L'association des professeurs de biologie et de géologie a lancé un appel pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement français. Or il apparaît que l'enseignement des SVT ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème du renouvellement du droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU) pour les attributaires du RMI. Ces demandes de renouvellement, lorsqu'elles étaient déposées, faisaient l'objet d'une attestation immédiate, la loi précisant que le renouvellement est automati...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fiscalisation des heures supplémentaires réalisées par les CPE (conseillers principaux d'éducation). En effet, il apparaît que les heures supplémentaires effectuées par les CPE dans le cadre de vacations rentrent dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait savoir si le ministère de l'éducation nat...