Alain Bocquet
Question N° 74187 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l'obligation d'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre. Des organisations syndicales ont souhaité l'informer de leur indignation au regard de « l'injonction qui leur est faire de s'inscrire à un ordre professionnel et d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice ». À cela s'ajoute le fait que le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, « une déduction de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenus contrairement aux professions libérales ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment si celui-ci envisage, soit l'exonération d'adhésion et de cotisation ordinale pour exercer, soit une adhésion exclusivement volontaire, telles que demandées par ces organisations.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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