Alain Bocquet
Question N° 72053 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 février 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fiscalisation des heures supplémentaires réalisées par les CPE (conseillers principaux d'éducation). En effet, il apparaît que les heures supplémentaires effectuées par les CPE dans le cadre de vacations rentrent dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait savoir si le ministère de l'éducation nationale envisage de modifier par voie réglementaire la rémunération et l'imposition appliquée aux heures supplémentaires réalisées par les CPE, et de l'aligner sur le dispositif dont bénéficient légitimement par ailleurs les enseignants.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés par l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération, « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». La liste des dispositifs indemnitaires retenus découle de la définition donnée des heures supplémentaires comme étant les heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales définies par la loi ou le règlement et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Ainsi, les heures supplémentaires d'enseignement rémunérées sur le fondement du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 (HSA, HSE) bénéficient de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales. Les CPE ne peuvent pas bénéficier du versement des heures supplémentaires d'enseignement instituées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. En effet, ces heures supplémentaires sont réservées aux personnels enseignants dont les obligations de service sont définies par les décrets n°s 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950, ce qui n'est pas le cas des CPE. Lorsqu'ils participent à l'accompagnement éducatif, ces personnels sont rémunérés par des vacations régies par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 dont le taux horaire a été porté à 30 EUR par l'arrêté du 21 janvier 2009 (contre 15,99 EUR précédemment) afin de favoriser et reconnaître leur investissement dans ce dispositif. Lesdites heures revêtent le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007 précité.
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