Alain Bocquet
Question N° 70073 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 février 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation relative à la visite médicale professionnelle des enseignants. En effet, les agents de la fonction publique d'État doivent bénéficier, en principe, d'une visite médicale tous les cinq ans. Dans les faits, bien souvent, les professeurs ne voient un médecin du travail qu'une fois dans leur carrière, au moment de leur titularisation, faute de moyens d'État mis au service de ce dispositif de prévention et de santé. L'actualité récente nous a rappelé combien il était primordial d'avoir une médecine du travail préventive, rigoureuse et régulière. Il déplore que la protection des personnels de l'éducation nationale, et donc la santé des enfants, ne soit pas une priorité. Il lui demande quelles dispositions (de visite médicale obligatoire) le ministère entend prendre pour pallier les carences actuelles et écarter les risques qu'elles font peser sur les personnels et sur les enfants et les jeunes qui leur sont confiés. Il lui demande quelles mesures d'urgence seront prises à ce titre dans la perspective de la prochaine rentrée.
Réponse émise le 11 mai 2010
L'adaptation des missions d'enseignement, l'émergence de nouvelles missions pour répondre aux besoins du service public d'éducation nationale rendent nécessaire la mise en place d'une gestion de ressources humaines plus dynamique et plus personnalisée pour mieux accompagner les enseignants et l'ensemble des personnels dans leur trajectoire professionnelle. En octobre 2009, pour répondre aux mutations du métier d'enseignant et offrir des perspectives nouvelles, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a proposé aux personnels enseignants, un nouveau pacte de carrière. Au-delà de la revalorisation financière et de l'amélioration de la condition matérielle d'exercice du métier d'enseignant, le pacte de carrière doit s'articuler autour : d'une meilleure formation initiale et continue ; d'un meilleur accompagnement des enseignants tout au long de leur vie professionnelle ; de possibilités plus larges de mobilité et de réorientation professionnelle ; de modalités d'évaluation rénovées. Les mesures touchant à la prévention des risques professionnels, à la santé et au bien-être au travail, trouvent naturellement toute leur place dans le pacte de carrière des personnels enseignants. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en son titre III, contient les dispositions spécifiques à la médecine de prévention qui « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée, en principe, par les médecins de prévention en fonction dans les académies. La direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale élabore actuellement, dans le cadre de l'accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique, un plan d'action pluriannuel afin de préserver et améliorer la santé, le bien être et la sécurité des personnels de l'éducation nationale, en concertation avec les partenaires sociaux siégeant au comité central d'hygiène et de sécurité (CCHS) compétent pour l'enseignement scolaire. Ce plan qui contribuera, notamment, à offrir un suivi médical efficient et régulier aux personnels de l'éducation nationale, trouve sa traduction dans un volet dédié à la prévention des risques professionnels, à la santé et au bien-être au travail du pacte de carrière des personnels enseignants.
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