Alain Bocquet
Question N° 25871 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite le positionnement convergent du gouvernement et du Medef en faveur de la disparition de la taxe professionnelle. Au lendemain même des élections municipales, l'annonce de la revue générale des prélèvements obligatoires s'inscrit dans cette perspective que devrait d'ailleurs préciser et rapprocher encore la loi de finances 2009, si l'on en juge par les informations, campagnes et lobbyings en cours. Au lieu de remettre en cause le fait que l'économie financière échappe notoirement à l'impôt, ou les dégrèvements successifs de taxe professionnelle qui représentent 40 % du montant de ses rôles sans que l'emploi, l'investissement économique ou les salaires en aient tiré un bénéficiaire avéré, le gouvernement poursuit le travail de sape engagé pour en finir avec cet impôt. Pour les collectivités territoriales confrontées aux désengagements tous azimuts de l'Etat et aux besoins croissants des habitants et d'aménagement des territoires, la taxe professionnelle représente un enjeu considérable : 31 milliards d'euros de recettes, en valeur 2008. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande ce qu'il en est des intentions du gouvernement à ce sujet, et quelle réponse il entend apporter à l'exigence de taxations des actifs financiers.
Réponse émise le 15 juin 2010
Conformément à l'engagement du Président de la République, la taxe professionnelle est depuis le 1er janvier 2010 remplacée par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au taux national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 M de CA. Cette cotisation se substitue à la cotisation minimale de la taxe professionnelle, qui concernait les entreprises dont le CA est supérieur à 7,6 M. S'agissant de la CFE, il n'est pas envisageable d'inclure dans la base les actifs financiers, puisque l'objectif même de la réforme consiste à rétablir la compétitivité des entreprises françaises en ne taxant directement les actifs que lorsqu'il s'agit de biens passibles de taxe foncière. S'agissant de la CVAE, les produits financiers et les charges financières sont pris en compte pour la détermination de la CVAE des entreprises dont l'activité financière constitue le « coeur de métier », c'est-à-dire pour l'essentiel les établissements de crédit et les entreprises d'assurance. Tel n'est pas le cas des entreprises industrielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.