Alain Bocquet
Question N° 47666 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 avril 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des travailleurs frontaliers dont beaucoup ne savent plus où se situent leurs obligations et quels sont leurs droits. Il lui demande de lui préciser, en l'état actuel de confusion des accords et conventions avec la Belgique, auprès de quelle administration, française ou belge, les salariés français vivant en Belgique et travaillant en France doivent payer les impôts sur le revenu.
Réponse émise le 23 février 2010
La France et la Belgique ont signé, le 12 décembre 2008, un avenant à la convention fiscale du 10 mars 1964 relatif aux travailleurs frontaliers. Cet avenant, qui est entré en vigueur le 17 décembre 2009, prévoit que les rémunérations, perçues à compter du 1er janvier 2007 au titre d'une activité salariée exercée dans la zone française par des personnes ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge, sont imposables en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.