Alain Bocquet
Question N° 53496 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 juin 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mobilisations en cours pour s'opposer à la réforme de l'Office national des forêts qui menace de se traduire par des délocalisations, des suppressions de plusieurs centaines de postes, l'extension de l'appel à la sous-traitance, le non remplacement des départs en retraite. Et la réponse apportée en mars dernier par le ministère à une précédente intervention du député, est loin de répondre à la diversité des problèmes posés. L'intersyndicale des professionnels concernés revendique l'ouverture d'un débat public sur l'avenir de la forêt française et refuse le démantèlement de l'ONF. Ces prises de positions rejoignent celles exprimées par exemple par la fédération nationale des communes forestières (Fncofor). Plus de 11 000 communes sont propriétaires de forêts et l'importance économique, touristique, environnementale de ces patrimoines n'est plus à démontrer. Ainsi, sur le plan économique, l'Union régionale Nord-Pas-de-Calais des syndicats de propriétaires forestiers du nord de la France rappelle que « la gestion forestière [...] génère pour le Nord-Pas-de-Calais, quelques 25 000 emplois souvent durables ». Pour la Fncofor, il est du rôle du Gouvernement de décider « le maintien des personnels de terrain de l'ONF » pour conserver un service public de qualité en milieu rural. Mais la fédération sollicite également l'étalement des charges supplémentaires imposées à l'ONF par la révision générale des politiques publiques ; l'intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois ; le renforcement des moyens des communes forestières ; la mise en place du fonds de mobilisation de 100 millions d'euros par an annoncé par le Gouvernement : une mesure qui entre autres objectifs devrait contribuer à régler le problème des zones difficiles d'accès. Il a déjà été amené à attirer l'attention du Gouvernement sur ces enjeux. Tenant compte de la diversité et de l'urgence des points soulevés par l'intersyndicale des personnels de l'ONF, la Fédération des communes forestières ou encore les syndicats des propriétaires forestiers, il lui demande quels prolongements le Gouvernement prévoit de donner, d'une part, à l'exigence de maintien des moyens, des emplois et des missions de l'Office national des forêts ; d'autre part et de façon également prioritaire, à la revendication d'organisation d'un débat public national sur l'avenir de la forêt française.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011 signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier, avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux des frais de garderie. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs, applicable à l'ONF comme à l'ensemble des opérateurs de l'État, et l'augmentation, par paliers jusqu'en 2011, de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, le transfert des maisons forestières, et la relocalisation du siège à Compiègne. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent, en termes d'appui territorial, garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront, en 2009, des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l'établissement dans des circonstances normales. C'est pourquoi des mesures seront prises afin que la conjoncture difficile n'alourdisse pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 sans problème. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici à 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois énergie. Le 19 mai, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et à une réelle volonté de mise en valeur de la filière, pour répondre à l'enjeu de la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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