Alain Bocquet
Question N° 9387 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dysfonctionnements du dispositif du RMI : neutralisation durant plusieurs mois successifs, des ressources des attributaires en attente de versement du RMI ; problèmes que pose le cumul avec un travail occasionnel, et qui devrait être autorisé pendant une période minimum de six mois ; effets de décote subis par les personnes percevant l'APL ; remise en cause de droits ouverts (évaluation de la base d'APL, exonération de taxe d'habitation...). Sur le fond, ces constats qui renvoient aux problèmes cruciaux : de l'insuffisance dramatique des ressources d'une part conséquente et croissante de la population française ; du statut professionnel précaire de nombreux salariés ; du temps partiel contraint ; des bas salaires et de l'absence de revalorisation du Smic, plaident en faveur d'une réorientation de fond en comble, des politiques économiques et sociales mises en oeuvre, et donc de dispositions permettant de sortir par le haut, de ces difficultés. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner aux attentes concernant, en particulier, le dispositif du RMI et les carences constatées.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député de sa question. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 prévoit la généralisation du RSA et la réforme des politiques d'insertion au 1er juin 2009. Dès lors, cette nouvelle prestation a vocation à remplacer, et donc à perfectionner, le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et différents dispositifs d'incitation à la reprise d'activité en permettant à ces bénéficiaires de cumuler revenus du travail et revenus de la solidarité lors de la reprise d'emploi, et ce dès la première heure travaillée. La suppression des effets de seuil qui en résulte devrait favoriser le retour à l'emploi et le maintien dans l'emploi des bénéficiaires. Comme pour le RMI, le calcul du RSA s'opère à partir de l'ensemble des ressources perçues par le ménage du bénéficiaire afin d'apprécier au mieux son niveau de vie, et donc ses besoins. À ce titre, le RSA maintient le dispositif du forfait logement. Il s'agit d'une déduction de la prestation d'un montant forfaitaire associé aux aides en nature concernant le logement pour les bénéficiaires hébergés gratuitement ou propriétaires d'un logement pour lequel ils ne remboursent pas d'emprunt et aux aides au logement. Le caractère forfaitaire du dispositif est plus favorable que la prise en compte du montant ou de l'équivalent financier du service de logement stricto sensu. Par conséquent, cette disposition est une garantie d'équité entre les bénéficiaires du RSA, puisqu'elle prend en compte les différences en terme de besoin de logement, et donc de ressources, entre les différents bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, le RSA concerne également les salariés modestes de façon à éviter que les personnes qui reprennent un emploi et bénéficient du RSA se retrouvent à gagner plus que celles qui ont toujours travaillé pour un salaire modeste et que l'effet incitatif de l'exercice d'une activité professionnelle soit plein. Ainsi le nombre de bénéficiaires devrait dépasser 3 millions de ménages, soit 4,1 millions d'adultes et, au total, 6,8 millions de personnes couvertes. Cette extension considérable inspire une redéfinition des autres droits (prestations d'aide sociale, action sociale, avantages tarifaires, etc.) dont bénéficient aujourd'hui les allocataires du RMI. La réforme du RSA fait le lien avec tout le droit de l'aide et de l'action sociale pour en renforcer l'équité et l'efficacité.
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