Alain Bocquet
Question N° 31452 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème des disparités de traitement des salariés de la fonction publique. Au vu d'informations recensées par les organisations syndicales, il apparaît qu'un attaché de préfecture en poste à Lille perçoit 40 % de moins qu'un attaché en poste à Paris : 6 848 euros pour le premier ; 11 125 euros pour le second. Et concernant les adjoints administratifs « la différence est de 1 200 euros ». Si par lettre du 3 août 2007, le Gouvernement « a su reconnaître les difficultés rencontrées au niveau des préfectures franciliennes », la situation n'est pas moins préoccupante concernant les moyens et conditions de travail des 1 600 fonctionnaires des préfectures et sous-préfectures du Nord-Pas-de-Calais. L'importance ou la complexité croissante de leurs missions auprès de la population sont semblables, et semblable également leur besoin de revalorisation des salaires. C'est pourquoi il lui demande quel prolongement le Gouvernement entend donner pour « rétablir le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant au même corps ».
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités constatées lors de la rémunération des fonctionnaires appartenant à un même corps. La rémunération des fonctionnaires est constituée par deux éléments. La partie principale de la rémunération du fonctionnaire est constituée par le traitement. Le calcul du traitement s'effectue par référence au grade ou à l'emploi selon un échelonnement indiciaire. Ce traitement présente les caractéristiques suivantes : il est statutaire, réglementaire, général, impersonnel, et monétaire. En matière de traitement, à indice égal, il n'est constaté aucune distinction entre les agents en fonction de la localisation géographique de leur emploi, sauf dans le cas très particulier des agents affectés en outre-mer. Diverses indemnités dites accessoires de traitement s'ajoutent au traitement. L'ensemble de ces primes et indemnités constitue « le régime indemnitaire » des fonctionnaires. Le régime indemnitaire présente les caractéristiques suivantes : il est dans tous les cas légal et réglementaire, en revanche rarement statutaire, et il est fréquemment individualisé (versé en tenant compte de spécificités liées aux fonctions ou aux qualités professionnelles de l'agent). C'est le régime indemnitaire qui peut générer des différences de rémunération, y compris entre agents d'un même corps, dès lors qu'il rémunère des sujétions spécifiques, des niveaux de responsabilités différents, et la prise en compte des qualités professionnelles des agents. À l'issue des accords salariaux conclus le 21 février 2008, le Gouvernement a engagé une politique de simplification et de rationalisation des régimes indemnitaires, au travers notamment de la prime de fonctions et de résultats (PFR). L'un des objectifs de ce nouveau dispositif indemnitaire, qui bénéficiera en premier lieu aux attachés, est de rationaliser les éléments qui conditionnent le montant des indemnités attribuées à chaque agent. Ainsi, ce nouveau dispositif fait masse des divers régimes existants et distingue deux parts : une part liée aux fonctions exercées et une part rémunérant les résultats individuels et la valeur professionnelle de chaque agent. La part fonctionnelle, qui sera déterminée à l'issue d'un exercice de cotation des postes en fonction de l'importance des sujétions et du niveau de responsabilité exercé, permettra de rétablir une cohérence d'ensemble des rémunérations, fondée sur les fonctions réellement exercées. S'agissant de la part liée aux résultats individuels, le Gouvernement entend mieux reconnaître l'investissement et la performance individuelle de chaque agent. Dans ces conditions, la part de la PFR liée aux résultats individuels et à la manière de servir a vocation à différer d'un agent à l'autre en fonction de l'appréciation du travail de l'agent telle que retracée dans le compte rendu de son entretien d'évaluation.
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