Alain Bocquet
Question N° 46137 au Premier Ministre
Question soumise le 7 avril 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations et les interrogations que suscite le projet de réforme des juridictions financières, proposé à la demande du Président de la République, par le premier président de la Cour des comptes. Dans une information rendue publique, le Syndicat des juridictions financières (SJF) exprime au nom des personnels des structures concernées, nombre de réserves de fond. Celles-ci portent non sur le principe de mise en oeuvre d'une réforme mais sur le contenu de celle-ci, le projet actuel étant rejeté notamment « parce qu'il menace la proximité et l'indépendance, voire l'existence effective, du contrôle financier des gestions locales ». Le S.J.F. dénonce en particulier : la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales ; la centralisation de la totalité des travaux des juridictions financières ; la réduction du nombre de magistrats ; le choix délibéré du renforcement d'une approche nationale du contrôle de l'argent public « en sacrifiant délibérément le contrôle local ». L'ensemble de ces éléments témoigne de la gravité d'une affaire qui mobilise la profession puisque d'ores et déjà, quelques 225 magistrats des chambres régionales « soit plus de 70 % du corps » précisent les responsables du SJF, se sont engagés. Compte tenu de l'importance des enjeux auxquels renvoie cette réforme, il lui demande d'intervenir afin qu'un point soit établi de cette affaire et que des dispositions soient prises permettant d'engager la vraie concertation que revendiquent les intéressés.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur efficacité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril 2008 au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours. Le Gouvernement ne partage évidemment pas les craintes exprimées par l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé d'interrompre la réflexion actuellement en cours sur ces sujets importants.
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