Alain Bocquet
Question N° 38821 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des travailleurs frontaliers salariés en Belgique. À plusieurs reprises, le Gouvernement a indiqué qu'un avenant à la convention fiscale de 1964 devait être signé de façon imminente, confortant en particulier l'inclusion de trois communes belges que l'administration de ce pays avait envisagé de retirer, dans la liste des villes concernées. Compte tenu des nombreux mois écoulés, il lui demande sous quel délai cette affaire sera officiellement réglée, afin que les salariés frontaliers français qui travaillent quotidiennement en Belgique puissent le faire en toute sécurité, et dans le respect des assurances qui leur ont été données.
Réponse émise le 19 mai 2009
Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a été signé le 12 décembre 2008. Cet avenant, qui annule et remplace le précédent texte signé le 13 décembre 2007, répond à l'ensemble des difficultés soulevées par les représentants des travailleurs frontaliers et leurs élus. Il clarifie les conditions d'application du régime des travailleurs frontaliers qui permet à un résident de la zone frontalière française, exerçant une activité salariée dans la zone frontalière belge, d'être imposable dans son État de résidence. En particulier, il garantit la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers jusqu'au 31 décembre 2033 pour les salariés qui satisferont de manière ininterrompue à l'ensemble des conditions requises, la fermeture du régime aux nouveaux entrants étant par ailleurs repoussée au 1er janvier 2012. La situation des travailleurs intérimaires et des salariés qui viendraient à perdre leur emploi est mieux prise en compte. L'avenant permet ainsi aux travailleurs frontaliers saisonniers (personnels de renfort et intérimaires qui exercent une activité salariée ne pouvant excéder 90 jours prestés par année civile) de sortir de la zone frontalière dans la limite d'un nombre de jours plafonné à 15 % du nombre de jours travaillés. Les personnes sans emploi ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui ne pourraient se prévaloir d'une activité à la date du 31 décembre 2011 dans la zone frontalière belge, pourront, quant à elles, bénéficier du régime des travailleurs frontaliers pendant 22 ans, à condition d'avoir exercé une activité salariée pendant trois mois dans la zone frontalière belge au cours de l'année 2011. Un projet de loi portant approbation de cet avenant sera présenté dans les meilleurs délais à la représentation nationale.
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