Alain Bocquet
Question N° 22583 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mai 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les situations intolérables auxquelles aboutit une réglementation laxiste du droit du travail, qui confronte des salariés menacés de perdre leur emploi à des propositions de reclassement indignes. C'est par exemple le cas de sept salariés de la teinturerie industrielle STAF située à Hénin Beaumont dans le Pas-de-Calais, appelés à se reclasser au Brésil ou en Turquie pour 315 euros bruts et 230 euros bruts par mois. C'est intolérable ! Au sein du groupe industriel italien dont dépend la STAF, on considère que ces propositions respectent les lois françaises en matière de reclassement. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre dans cette affaire précise pour le droit des salariés concernés : maintien dans l'emploi ou possibilité de reclassement à salaire équivalent sur le territoire du bassin d'emploi et indemnités de licenciement respectueuses de la dignité et des acquis des salariés. Il lui demande également quelles modifications le Gouvernement entend apporter aux législations applicables à ces situations pour assainir le marché du travail, mettre un coup d'arrêt à de telles dérives connues des pouvoirs publics, et permettre que progressent les moyens de défense des femmes et des hommes confrontés à de telles extrémités.
Réponse émise le 21 avril 2009
La société STAF à Henin-Beaumont appartenant au groupe italien, Sinterama est spécialisée dans la production de fils de polyester teinté pour tissus d'ameublement. Contrainte de procéder à des licenciements économiques et considérant qu'elle ne pouvait pas offrir d'autres postes en Europe, elle a proposé à sept de ses salariés un reclassement au Brésil pour un salaire mensuel de 350 euros ou en Turquie pour un salaire de 230 euros. Cette proposition résulte d'une interprétation erronée de l'obligation faite par la loi à l'employeur (art. L. 1233-4 du code du travail) de proposer des postes au sein du groupe auquel appartient l'entreprise. L'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2006-01 du 23 janvier 2006 relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger et adressée aux préfets et aux services déconcentrés du ministère a déjà précisé qu'« une application restrictive de ce texte méconnaît un principe fondamental du droit contractuel qu'est celui de l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles » et que « la proposition d'une entreprise concernant des' postes au sein du groupe, dans des unités de production à l'étranger, pour des salaires très inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être considérée comme sérieuse et ne saurait répondre aux obligations inscrites dans la loi ». Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, a d'ailleurs, le 7 avril 2008 soit aussitôt après l'annonce des propositions de reclassement à l'étranger faites par la société STAF, écrit au directeur de la société lui rappelant que les propositions faites aux salariés devaient « être sérieuses, faites de bonne foi et être en adéquation avec les attentes légitimes des salariés ». Compte tenu des salaires proposés, il a considéré que les offres étaient inacceptables en l'état et qu'il n'était pas admissible qu'elles constituent de réelles propositions de reclassement telles que précisées par le code du travail, qu'en conséquence ces propositions étaient nulles et non avenues.
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