Alain Bocquet
Question N° 43971 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mars 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les représentants syndicaux des greffiers qui dénoncent le bradage de leur statut et le refus de concertation du ministère. À la réforme contestée unanimement de la carte judiciaire, aux désorganisations des services de justice et des conditions d'exercice de la profession en ayant résulté, s'ajoute désormais le fait que « leurs fonctions mêmes sont revues et corrigées à la baisse ». La profession conteste l'alignement sur un statut de catégorie B et demande le respect des spécificités de son intervention au service des usagers. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à ces attentes.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu' elle envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la légion d'honneur, corps de catégorie B type administratif. Ce projet s'inscrit dans un objectif de valorisation et de reconnaissance statutaire des greffiers des services judiciaires. Cette fusion permettrait de regrouper au sein d'un seul et même corps, deux corps de catégorie B du ministère de la justice tout en préservant et renforçant la spécificité du corps des greffiers liée à l'assistance du magistrat et à l'authentification des actes juridictionnels. Elle aurait ainsi l'avantage de recentrer les greffiers sur leur coeur de métier, laissant aux secrétaires administratifs les tâches de gestion et d'administration. La fusion partielle se traduirait par une grille indiciaire et un statut uniques comportant donc deux filières : une administrative (SA) et une juridictionnelle (greffiers).La mise en oeuvre de ce projet devra s'accompagner d'une revalorisation indiciaire pour la filière juridique, sous la forme d'emplois fonctionnels, permettant aux greffiers d'accéder à un indice supérieur à l'indice sommital prévu dans la nouvelle grille indiciaire.
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