Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nomination des enseignants de médecine générale. Alors que, cette année, 22 enseignants associés ont été reconnus aptes après sélection au poste de maître de conférences associé par le conseil national des universités à l'unanimité, seuls 16 seront nommés par son ministère. De même, alor...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des médecins généralistes. La formation médicale initiale est le moment où se construisent les compétences et les projets professionnels des futurs médecins généralistes, dans le cadre de la filière universitaire de médecine générale. La maîtrise de stage, en milieu professionn...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation humanitaire

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du peuple Tamoul au Sri Lanka. Dans une réponse à une précédente question des parlementaires communistes, le ministère déclarait en novembre dernier « que la France travaille avec détermination notamment avec ses partenaires européens, pour que le gouvernement de Colombo agisse dans le ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures et sous-préfectures ; personnel. indemnités. disparités

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mécontentement que soulève au sein des personnels de la fonction publique d'État les disparités de traitement des salariés imposées par le Gouvernement au mépris d'un arrêt du Conseil d'État du 16 mars 2010 annulant, à nouveau, les circulaires du 28 juillet 2008. Le Conseil d'Éta...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations que suscitent les conditions actuelles de dépistage et de traitement de la surdité. La Fédération nationale des sourds de France a ainsi récemment rappelé un certain nombre d'attentes. Elles portent sur les dispositions indispensables à mettre en oeuvre « préalablement à toute idée de dépista...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le vif mécontentement que suscite le contenu du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Soutenue dans sa démarche par le Comité d'entente de la fonction publique, l'UFAC, la FNACA et l'ARAC, l'Association na...

Thèmes : état civil ; prénoms ; utilisations commerciales. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations que soulève l'utilisation de prénoms à des fins commerciales, par des entreprises, pour la désignation de leurs produits. Il lui demande de lui faire connaître si un point de ces pratiques existe ou s'il est en cours d'établissement et si le Gouvernement...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Alors même que le Gouvernement, par la voix de Madame Létard, déclarait devant les députés le 10 juin 2009 que, « pour la rentrée 2010, un statut serait né pour les accompagnateurs scolaires », force est de constater que les déclarations n'ont, hélas, pas été suivi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations que suscitent les dispositions retenues dans le cadre du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux, dispositions qui subordonnent la prise en charge initiale par l'assurance maladie (article 1er) aux prescriptions établies par des spéci...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre. bilan

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le problème que pose la méconnaissance de leurs droits pour les allocataires du RSA. Cette méconnaissance, constatée sur le terrain, les suspensions ou radiations de droits pouvant en résulter, posent un problème de fond, qui plus est dans une période d'amplification des difficultés...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par les responsables des fédérations régionales des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Elles concernent le seuil de nomination des commissaires aux comptes et portent, ainsi que m'en faisait part le président de la fédérat...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscitent au sein du secteur du bâtiment et des travaux publics des informations faisant état d'une remise en cause du taux de TVA (5,5 %) appliqué à ces activités. Nombre d'entreprises savent qu'une telle décision se traduirait par la perte d'innombrables chantiers de ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés insurmontables pouvant résulter pour des salariés, des ménages accédant à la propriété, de l'obligation de fait, à recourir à des prêts bancaires à taux progressif. Il n'est pas rare de voir des cas de personnes contraintes de rembourser l'équivalent de trois fois le montant s...

Thèmes : presse et livres ; presse ; diffuseurs. revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des diffuseurs de presse. Cela concerne la revalorisation du taux de commission dont la profession revendique qu'il soit progressivement « amené à la hauteur du taux européen moyen qui est de 25 % », et les conditions mises aujourd'hui à son attribution. Cela concerne également le p...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mécontentement que suscitent les difficultés rencontrées par des personnes liquidant leurs pensions de retraite, et confrontées à l'absence de validation par la CNAV de trimestres cotisés au titre d'apprentis. Les salariés concernés constatent que « le traitement par la CNAV de d...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations que suscitent les conditions d'application du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, décret portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et introduisant une nouvelle voie d'...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations que suscite au sein des personnels de la fonction publique, le tour donné à la réforme du statut des contrôleurs du travail. Ces derniers rappellent l'avis exprimé voici déjà près de quinze ans, par le Conseil économique et social signifiant « qu'il n'est pas poss...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au sujet de la situation des contractuels de la fonction publique. Le ministère de la fonction publique avait mené au printemps 2009 un cycle de concertations visant à aboutir rapidement à des propositions concrètes de résorption de la précarité qui règne au sein des fonctions publique...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des centres médico-psycho-pédagoqiques et notamment la prise en charge des transports. En effet, depuis quelques mois, certaines caisses d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transports. Ce refus entraîne, dans bien des cas, la suspension des soins délivrés aux enfants. L...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision qui vient d'être prise d'augmenter le prix du gaz au 1er avril de 9,7 %. Six millions de nos concitoyens se chauffent au gaz, ce qui représentera une hausse moyenne de 85 € sur leur facture annuelle. Déjà fragilisés par la crise, cette nouvelle hausse va se révéler insupportable p...