Alain Bocquet
Question N° 82133 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juin 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations que suscite au sein des personnels de la fonction publique, le tour donné à la réforme du statut des contrôleurs du travail. Ces derniers rappellent l'avis exprimé voici déjà près de quinze ans, par le Conseil économique et social signifiant « qu'il n'est pas possible d'affirmer ou de laisser croire que les compétences devant être mises en oeuvre dans les établissements de moins de cinquante salariés soient moindres ou inférieures à celles des inspecteurs du travail qui interviennent dans ceux de plus de cinquante salariés ». Ils rappellent également la position exprimée par le Bureau international du travail, le 18 février 2010, assimilant les contrôleurs du travail à des inspecteurs du travail. Des avancées ont été obtenues en 2003 et 2009 qui rendent aujourd'hui inacceptable le projet du Gouvernement de « reclasser les contrôleurs du travail en catégorie B type (recrutement niveau bac) ». Et ce d'autant, insistent encore les intéressés, que « les futurs contrôleurs du travail seraient recrutés à bac + 3 du fait de l'harmonisation européenne et de la disparition du Deug ». C'est pourquoi les contrôleurs du travail demandent « l'ouverture immédiate de négociations pour le passage en catégorie A type ». Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à cette attente légitime, en référence tant aux positions affirmées et rappelées ci-dessus, qu'à la nature des missions accomplies et au rôle joué par la profession dans l'équilibre social.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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