Alain Bocquet
Question N° 88616 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscitent au sein du secteur du bâtiment et des travaux publics des informations faisant état d'une remise en cause du taux de TVA (5,5 %) appliqué à ces activités. Nombre d'entreprises savent qu'une telle décision se traduirait par la perte d'innombrables chantiers de construction, de rénovation, entretien ou amélioration d'habitats. Cette situation pèserait sur l'emploi en faisant courir le risque de suppression de milliers d'emplois - les fédérations professionnelles parlent de 20 000 à 40 000 postes -, et de relance du travail non déclaré, travail au noir. Alors qu'on évalue à 14 % en 2009 l'augmentation des défaillances d'entreprises dans ce secteur économique, tout porte à considérer qu'à l'heure où la France n'est pas à l'abri d'une nouvelle récession, une telle décision aurait de lourdes conséquences sur l'activité et la vie de nombreuses PME et de nombreux artisans. Tenant compte de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend donner à l'exigence de maintien d'un taux de TVA réduit pour le bâtiment et les travaux publics.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés, sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
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